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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000563_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C était rémunéré par la société EPG holding, qui détenait majoritairement la SARL Elastipark, en tant que dirigeant salarié de cette SARL ; il a perçu, en 2007, une gratification de 30 000 euros qui lui
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2324891_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Ils soutiennent que : les sommes perçues au titre du « management incentive plan » (A...) de 2014 revêtent le caractère de gratifications non surérogatoires et sont, à ce titre, éligibles au bénéfice
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2402350_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.
Source officielle7éme chambre
DTA_2308953_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
réponse constitue une prise de position formelle de l’administration au sens des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - la somme imposée n’avait pas le caractère d’une gratification
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2011892_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue
Source officielle7éme chambre
DTA_2302969_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
; /()15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement. " 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307384_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
pour 2017 ; - le « super bonus » ne peut pas être qualifié de revenu exceptionnel dès lors que le versement des primes envisagées dans le cadre de plan d’intéressement du groupe Naos est prévu annuellement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105327_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souverainement alimentaire a rejeté son recours formé à l'encontre du titre de perception du 9
Source officielle4ème chambre
DTA_2406401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... ; - elle a poursuivi le versement de gratifications aux bénéficiaires pour répondre au mieux aux volontés de M. A... et a nové l’obligation mise à sa charge par M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2123918_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité a refusé de lui accorder une gratification ; Vu les autres
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201818_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté le recours dirigé contre la décision mettant
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2508356_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 5 novembre 2024 par laquelle le jury d’examen a prononcé son ajournement.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2427113_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A... en 2018, ces bonus ne constituant ni une gratification surérogatoire au sens du 13° du C du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017, dès lors qu’ils trouvent leur source dans l’exercice
Source officielle11ème chambre
DTA_2102580_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique lui a accordé une remise gracieuse
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201954_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B a perçu en décembre 2018 une prime individuelle d'objectif d'un montant total de 130 360 euros, basée sur ses résultats annuels, laquelle intègre un bonus " annuel des ventes " de 16 500 euros versé
Source officielle1ère chambre
DTA_2400849_20260203
3 février 2026
3 février 2026
surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401651_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B..., représentée par Me Duverneuil, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1) d’annuler la décision implicite, née le 20 janvier 2024, par laquelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2403536_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Sur les conclusions en annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304012_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
C demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207413_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Elle soutient que : - le crédit d'impôt " stagiaire " n'est soumis à aucune obligation de salaire, gratification ou dépenses engagées pour le stagiaire ; chaque semaine de présence d'un stagiaire permet
Source officiellePage 5 sur 13