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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100582_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

D’autre part, aux termes de l’article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906706_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

protéger ou à créer et que ces arbres et espaces participent en effet soit à des continuités écologiques identifiées, soit à la qualité paysagère des lieux, parfois les deux.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201766_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

que si le certificat d'immatriculation fourni par le demandeur ne correspond pas au véhicule importé, ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111184_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il ressort, en outre, des pièces du dossier que les règles du PLU modifié permettent la densification des espaces identifiés comme mutables.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2205841_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Toutefois, la demande a été rejetée par le système informatique et, par courrier du 24 septembre, le service administratif national d'identification des assurés (SANDIA), chargé au sein de la CNAV de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004454_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Au sein de la commune de Plouarzel, le secteur de Kerescar est identifié comme un village mais ne se trouve pas dans la liste des villages pouvant s'étendre.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002209_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que c'est à tort qu'une partie de leurs parcelles a été identifiée au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406920_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

C... d’avoir placé, à l’issue d’exhumations, des dépouilles non dans des reliquaires mais dans des sacs en plastique, sans les avoir préalablement identifiées, et de ne pas avoir procédé non plus à l’identification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501891_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du maire de Saint-Martin-des-Puits de retirer les chiens de la parcelle A0216 sans identification préalable ou sans communiquer cette identification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401814_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Il soutient que : - la deuxième modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) de Toulouges vise notamment à identifier six mas pouvant faire l'objet d'un changement de destination, en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502701_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du référent BIM Manager pour chacun des lots était une condition de régularité de l’offre, ce qui impliquait donc nécessairement que cette identification figure dans l’offre ; l’information se rapportant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502721_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du référent BIM Manager pour chacun des lots était une condition de régularité de l’offre, ce qui impliquait donc nécessairement que cette identification figure dans l’offre ; l’information se rapportant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904611_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un élément en raison de ses caractéristiques particulières.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600425_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la cessation immédiate de la diffusion du bulletin municipal « Le Lavoir » n° 59 en tant qu’il contient des mentions permettant de l’identifier

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200424_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

S'agissant du refus de mettre en œuvre un programme de capture, de stérilisation et d'identification des chats : 3.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300940_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente que la signature électronique ne permet pas d'identifier ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105203_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111254_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

En ce qui concerne l'identification de nouveaux espaces verts protégés : 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324475_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

des conclusions difficilement intelligibles, au regard notamment de la pluralité des administrations mises en cause, à savoir la caisse d'allocations familiales de Paris pour des prestations non identifiées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102757_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'identifie pas la personne physique représentant la SELARL Cabinet Coudray ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

DOMP FRANCE HOLDING, Kunsthandel Drs Salomon Lilian N.V. (Registre du commerce néerlandais - Numéro unique d'identification: 33205032)

SIREN 104133251Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : DOMP FRANCE HOLDING Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 52 boulevard Malesherbes 75008 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 104133251 Lieu d'immatriculation : Paris. Registre auprès duquel la société absorbante a procédé à la publicité requise par l'article L. 236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le num

28/06/2026

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Dépôts des comptes

ID3S IDENTIFICATION SOLUTIONS SYSTEMS & SERVICES

SIREN 489745422Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

18/06/2026

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Modifications diverses

SYSTEMES ET TECHNOLOGIES IDENTIFICATION

SIREN 408472751Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

15/05/2026

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Dépôts des comptes

PARAGON IDENTIFICATION

SIREN 431815588Greffe du Tribunal de Commerce de bourges

19/04/2026

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Dépôts des comptes

PARAGON IDENTIFICATION

SIREN 431815588Greffe du Tribunal de Commerce de bourges

19/04/2026

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