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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603755_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

A..., Défenseure des droits, régulièrement saisie, ensuite à la décision du 05.10.2018, n° 1707076 du Tribunal Administratif de Paris, dont le refus illicite du Greffe du Tribunal Administratif de Paris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603757_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

A..., Défenseure des droits, régulièrement saisie, ensuite à la décision du 05.10.2018, n° 1707076 du Tribunal Administratif de Paris, dont le refus illicite du Greffe du Tribunal Administratif de Paris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603804_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

A..., Défenseure des droits, régulièrement saisie, ensuite à la décision du 05.10.2018, n° 1707076 du Tribunal Administratif de Paris, dont le refus illicite du Greffe du Tribunal Administratif de Paris

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100038_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, qu'il avait fait connaître au greffe du tribunal de commerce de Douai, ne peut être qualifiée d'occulte ; - les sommes qu'il a perçues des époux A ne résultent pas de l'exercice d'une activité illicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601127_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

de personnes a procédé à un branchement direct sur la borne incendie située avenue Georges Pompidou à proximité du point S ; - la mesure sollicitée est à la fois urgente et utile ; le branchement illicite

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400733_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B... a été mis en cause pour des faits d’usage illicite de stupéfiants le 21 avril 2019 et pour des faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d’une incapacité supérieure à huit jours le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402825_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Elle soutient que : - s'agissant d'une installation illicite sur le domaine public communal, le juge administratif est compétent pour connaître de la demande ; - il n'y a pas de contestation sérieuse

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202380_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

A n'est pas fondé à soutenir que la société La Poste aurait mis en place un traitement illicite de données personnelles.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302389_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur l'illicéité du contrat : 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402042_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

B a été condamné à trois mois d'emprisonnement le 14 avril 1995 pour détention non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, à deux ans d'emprisonnement le 21 août 1996 pour vol aggravé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305622_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

d'un campement sauvage composé d'une centaine de véhicules terrestres à moteur, de caravanes et d'épaves, ainsi que des raccordements illicites en eau et en électricité, boulevard Halimbourg à Pauillac

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2502405_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

L. 779-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet du Var a mis en demeure les occupants appartenant à la communauté des gens du voyage, occupant illicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104348_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de mettre en œuvre le pouvoir qu'il détient au titre de l'article L. 752-23 du code de commerce, dans un premier temps, de procéder au constat de l'exploitation illicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507994_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

B... doit être regardé comme demandant au tribunal l’octroi de dommages et intérêts pour son exclusion définitive faisant suite à la dénonciation de faits illicites commis par l’association.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501678_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

C... pour usage illicite de stupéfiants et port sans motif légitime d’une arme à feu de catégorie D, ainsi que sur les mentions faites au fichier de traitement des antécédents judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2206965_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le libre accès au local abritant le transformateur et la réalisation de branchements illicites par de multiples personnes sur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206459_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Magdelaine, Sarasqueta et Tercero, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2022-SGA-1441 du préfet de Mayotte du 2 décembre 2022, portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208304_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

B A demande au juge des référés d'ordonner la main levée de l'opposition illicite au paiement de deux chèques de règlement de soins dentaires qu'il a effectués pour le compte de M. C.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2302252_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

frais, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par personne ; 2°) d'interdire conséquemment à l'ordre d'expulsion prononcé, l'occupation illicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2302296_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

frais, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par personne ; 2°) d'interdire conséquemment à l'ordre d'expulsion prononcé, l'occupation illicite

Source officielle

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