L. 521-2 du code de justice administrative est remplie en l'espèce : l'arrêté contesté prend effet à compter de sa notification et pour une longue période ; cette fermeture intervient en très haute saison

L. 521-2 du code de justice administrative est remplie en l'espèce : l'arrêté contesté prend effet à compter de sa notification et pour une longue période ; cette fermeture intervient en très haute saison

L. 521-2 du code de justice administrative est remplie en l'espèce : l'arrêté contesté prend effet à compter de sa notification et pour une longue période ; cette fermeture intervient en très haute saison

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * sa requête au fond est en cours d'instruction et aucune date d'audience n'a été fixée alors que la saison est sur le point de débuter

’a été recensé au cours de la période estivale alors que la base de Ponsac est utilisée depuis 2002 ; les installations mises en place permettent l’accueil des clients en toute sécurité ; le trafic induit

société soutient que : - l'urgence est avérée dès lors que l'équilibre financier de l'établissement serait menacé par la mesure de fermeture, laquelle concerne une période de forte activité (arrière-saison

Elle soutient que : - l'urgence est avérée ; sans terrasse, elle serait privée de revenus substantiels durant la haute saison ; l'équilibre économique de la société est mis en péril ; - la décision

°) d'enjoindre au district de football de Tarn-et-Garonne, de réintégrer, à titre conservatoire dans l'attente du jugement au fond, le club de Saint-Nauphary AC en division départementale 2 pour la saison

société Bonne pioche télévision a sollicité auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) une allocation d'investissement pour un projet de documentaire intitulé " Nus et Culottés saison

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué revêt un caractère disproportionné ; - il porte une atteinte illégale au principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

Chamot a lu son rapport et entendu : - les observations de la SARL La Gilajo, représentée par Me Rogozinskys , qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; sur l'urgence elle insiste

Tout d’abord, il est constant que le restaurant a été fermé pendant toute la saison estivale 2022.

saisons et d'autre part, sur l'irrespect dont il aurait fait preuve à l'égard de l'institution. 7.

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par la perte totale du chiffre d'affaires entraînée par la mesure, notamment en haute saison, alors qu'elle doit néanmoins faire face à ses charges fixes

condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à la situation économique de l'entreprise car son activité est directement liée aux plages du littoral pendant la saison

condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à la situation économique de l'entreprise car son activité est directement liée aux plages du littoral pendant la saison

- l'exploitation du Parc de loisirs situé sur la commune de Vidauban constitue sa seule source de revenus et que son activité est saisonnière ; la fermeture du parc de loisirs en plein cœur de la saison

condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à la situation économique de l'entreprise car son activité est directement liée aux plages du littoral pendant la saison

baisse d'environ 47% du chiffre d'affaires annuel de l'établissement, d'une perte nette liée au retrait de la contre-terrasse de 140 000 euros ainsi que de la nécessité de licencier 10 salariés, la saison

taxi parisien (ayant initialement une carte professionnelle de taxi du département du Doubs) ; - le non-respect du délai prévu par les dispositions précitées du code des transports le prive d'une saison