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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301267_20231013
13 octobre 2023
; 2°) de suspendre l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ avec une interdiction de retour de 3 ans et fixant le pays de renvoi ;
1ère chambre
DTA_2200112_20231115
15 novembre 2023
Sur les demandes d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3. Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions des 2 mars et 23 mai 2022.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2215902_20231010
10 octobre 2023
A demande l'annulation de la décision de l'OFII du 19 mai 2022 portant cessation des conditions matérielles d'accueil. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2508317_20250825
25 août 2025
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
3ème Chambre
DTA_2205654_20221215
15 décembre 2022
A C, représenté par Me Cesso, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022, par lequel le préfet de la Charente-Maritime
DTA_2214020_20231010
C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2300762_20230301
1 mars 2023
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3.
4ème chambre
DTA_2402010_20250918
18 septembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cesso, avocat de M.
DTA_2301086_20230530
30 mai 2023
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
3ème chambre
DTA_2001506_20250220
20 février 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2507832_20251114
14 novembre 2025
B..., représenté par Me Kouahou, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision de cessation des conditions matérielles
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201237_20221028
28 octobre 2022
par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de
DTA_2313332_20240611
11 juin 2024
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 27 juin 2023, M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
2ème chambre
DTA_2211461_20230406
6 avril 2023
la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée
4ème Chambre
DTA_2303495_20260312
12 mars 2026
Afin de poursuivre le recouvrement après la radiation des contrôles de M.
5ème Chambre
DTA_2303004_20230919
19 septembre 2023
A B, représenté par Me Cesso, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500707_20250225
25 février 2025
Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2.
DTA_2201420_20250408
8 avril 2025
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
DTA_2200155_20221222
22 décembre 2022
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D A ait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509850_20251201
1 décembre 2025
C... doit être rejetée, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
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