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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104129_20231222
22 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " I. ' Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge
5ème Chambre (JU)
DTA_2010568_20230116
16 janvier 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 ; - le code de justice administrative.
Magistrat Mathou
DTA_2008057_20230130
30 janvier 2023
Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ;
4e Section - 3e Chambre
DTA_2215203_20250211
11 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention de Genève du 28 septembre 1954 relative au statut
Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2008959_20231114
14 novembre 2023
de l'article 82 de la loi du 28 février 1933 ; - le décret n° 57-236 du 27 février 1957 ; - le décret n° 60-973 du 12 septembre 1960 ; - le décret n°69-1011 du 17 octobre 1969 ; - le décret n
8ème chambre
DTA_2008110_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 44-1 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif
1ère chambre
DTA_2001286_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que : - le corpus réglementaire ainsi que les pièces jointes utilisées par la ministre sont erronées ; aux termes de la loi n° 50-772 du 1er juillet 1950 et du décret n° 51-1185 du 13 octobre
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001379_20221020
20 octobre 2022
B ne disposait donc pas d'une pension d'ancienneté au sens des dispositions de la loi du 8 avril 1957.
DTA_2200436_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " I.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2001075_20221214
14 décembre 2022
de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957, s'ils
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106272_20230904
4 septembre 2023
juillet 1983 précitée. / () ".
1ère CHAMBRE
DTA_2400071_20241108
8 novembre 2024
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de justice administrative.
DTA_2015034_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " IV.- Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, la durée d'assurance ou de services et bonifications
Magistrat Crandal
DTA_2208478_20230922
22 septembre 2023
B A a demandé le bénéfice de l'aide médicale d'Etat le 5 septembre 2021.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500431_20251208
8 décembre 2025
publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ; - l’arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond
6e Section - 1re Chambre
DTA_2202673_20230324
24 mars 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le décret n°56-1032 du 12 octobre 1956 modifié, - le code de justice administrative
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2200991_20230327
27 mars 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2400947_20250415
15 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du
1ère Chambre
DTA_2400360_20250304
4 mars 2025
Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; - le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; - l'arrêté du 28 juillet 1967 relatif au coefficient de majoration applicable
DTA_2200261_20231030
30 octobre 2023
Le centre national d'administration de la solde gendarmerie a rejeté ses demandes par décisions des 21 septembre 2021 et 5 novembre 2021.
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