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18 832 résultats pour « mise en règlement judiciaire de cette personne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102735_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2210797_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de la situation n'a pas été examinée ; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de mise en œuvre de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100956_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

SARL ALINE sans aucune distinction quelconque de période ou de chambre ; - l'expert judiciaire précise que la note d'honoraires de l'expert-comptable de 1 500 euros litigieuse n'a pas été présentée

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102647_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301632_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Selon l'article 13 de ce modèle de règlement : " La fin de la prise en charge de la personne hébergée au sein du CAES peut être prononcée : / - si l'examen de la situation administrative de la personne

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2204938_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il n'a pas non plus contesté le bien-fondé de la décision du 23 juin 2021 intitulée " notification d'une fraude " qui rappelait le montant d'indu d'aide personnelle au logement mis à sa charge.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300694_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Par un arrêté du 4 décembre 2022, le maire de la commune de Valbonne Sophia-Antipolis les a mis en demeure de procéder, dans un délai de deux mois, aux opérations nécessaires à la mise en conformité de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302164_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que le requérant a été mis en cause dans cette procédure judiciaire et que le procès-verbal d'investigations du 2 mai 2022 de la gendarmerie départementale de la Manche a été

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2309024_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En vertu de l'article 128 B du même règlement : " Les membres du personnel exercent avec loyauté leurs fonctions auprès de l'ensemble des sénateurs. / Les membres du personnel se comportent avec dignité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209875_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2104010_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Par suite, en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 et des dispositions du tableau VIII-III annexé au code de l'organisation judiciaire, il y a lieu de transmettre au tribunal judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301629_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Me Jenner soutient que la requête est irrecevable, dès lors que la société EATIS a été placée en procédure de redressement judiciaire par jugement du 13 mars 2023 du tribunal judiciaire de Strasbourg,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305388_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

; - elle viole l'article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur de fait.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2301521_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

intercommunal (PLUI) qui fixe les règles d’urbanisme applicables, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan, et que ce règlement n’interdit pas le projet ;

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2502368_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311190_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements

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TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400086_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D... veuve A..., au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Alizées à La Saline Les Bains mise à sa charge au titre de son obligation alimentaire. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600328_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

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TA

3ème Chambre

DTA_2201234_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Le 3 juillet 2018, le liquidateur judiciaire de la société Brunel, la SELARL Grave Randoux, a demandé à l'office public d'habitat AMSOM Habitat le règlement de deux factures, correspondant aux situations

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402093_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, modifié par le règlement d'exécution (UE) n°

Source officielle

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