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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102735_20240125
25 janvier 2024
même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
Asile - 15 jours
DTA_2210797_20220906
6 septembre 2022
de la situation n'a pas été examinée ; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de mise en œuvre de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
2ème chambre
DTA_2100956_20230622
22 juin 2023
SARL ALINE sans aucune distinction quelconque de période ou de chambre ; - l'expert judiciaire précise que la note d'honoraires de l'expert-comptable de 1 500 euros litigieuse n'a pas été présentée
3ème chambre JU
DTA_2102647_20230214
14 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301632_20230309
9 mars 2023
Selon l'article 13 de ce modèle de règlement : " La fin de la prise en charge de la personne hébergée au sein du CAES peut être prononcée : / - si l'examen de la situation administrative de la personne
Magistrat Crandal
DTA_2204938_20230331
31 mars 2023
Il n'a pas non plus contesté le bien-fondé de la décision du 23 juin 2021 intitulée " notification d'une fraude " qui rappelait le montant d'indu d'aide personnelle au logement mis à sa charge.
2ème Chambre
DTA_2300694_20250804
4 août 2025
Par un arrêté du 4 décembre 2022, le maire de la commune de Valbonne Sophia-Antipolis les a mis en demeure de procéder, dans un délai de deux mois, aux opérations nécessaires à la mise en conformité de
3ème Chambre
DTA_2302164_20241121
21 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que le requérant a été mis en cause dans cette procédure judiciaire et que le procès-verbal d'investigations du 2 mai 2022 de la gendarmerie départementale de la Manche a été
5e Section - 4e Chambre
DTA_2309024_20240112
12 janvier 2024
En vertu de l'article 128 B du même règlement : " Les membres du personnel exercent avec loyauté leurs fonctions auprès de l'ensemble des sénateurs. / Les membres du personnel se comportent avec dignité
Reconduite à la frontière
DTA_2209875_20230215
15 février 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
juge unique (3)
DTA_2104010_20240307
7 mars 2024
Par suite, en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 et des dispositions du tableau VIII-III annexé au code de l'organisation judiciaire, il y a lieu de transmettre au tribunal judiciaire
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301629_20240109
9 janvier 2024
Me Jenner soutient que la requête est irrecevable, dès lors que la société EATIS a été placée en procédure de redressement judiciaire par jugement du 13 mars 2023 du tribunal judiciaire de Strasbourg,
DTA_2305388_20230622
; - elle viole l'article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur de fait.
7éme chambre
DTA_2301521_20251106
6 novembre 2025
intercommunal (PLUI) qui fixe les règles d’urbanisme applicables, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan, et que ce règlement n’interdit pas le projet ;
URGENCES JU
DTA_2502368_20250605
5 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311190_20231214
14 décembre 2023
écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements
R222-13 (JU 1)
DTA_2400086_20251106
D... veuve A..., au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Alizées à La Saline Les Bains mise à sa charge au titre de son obligation alimentaire. M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600328_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en
DTA_2201234_20231227
27 décembre 2023
Le 3 juillet 2018, le liquidateur judiciaire de la société Brunel, la SELARL Grave Randoux, a demandé à l'office public d'habitat AMSOM Habitat le règlement de deux factures, correspondant aux situations
DTA_2402093_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, modifié par le règlement d'exécution (UE) n°
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