En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs.

C... dont il entendrait obtenir la suppression.

Par un arrêté du 3 novembre 2020, son stage a été prorogé pour une période de six mois à compter du 1er septembre 2020.

A... saisit le tribunal d’une demande tendant à la suppression des données personnelles le concernant figurant au fichier relatif au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).

B... et Mme C... d’abattre le saule pleureur situé sur leur propriété dans un délai d’un mois. M. B... et Mme C... demandent l’annulation de cet arrêté.

et la suppression définitive de son revenu de remplacement.

Elle précise la date de prise d'effet du licenciement correspondant à l'échéance du délai de préavis de deux mois à compter de la notification du courrier.

avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle-Aquitaine l'a licenciée pour suppression

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la délibération du 15 mars 2021 en litige portait à la fois suppression et création d'emplois au sein de la commune.

d'emploi faisant suite à une réorganisation des services sans qu'une délibération du conseil d'administration ne soit intervenue au préalable pour autoriser la suppression d'emploi.

la réalisation d'un diagnostic amiante, et enfin toutes mesures garantissant la suppression des entrées d'air parasite et l'étanchéité des huisseries à l'air et à l'eau.

à l'ordre du jour de son conseil communautaire la modification, ou la révision en tant que de besoin, du plan local d'urbanisme en vue du classement de ces parcelles en zone 1AUh, dans un délai d'un mois

B... sous deux mois, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et, enfin, de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information

et ordonné la suppression définitive de ses allocations de remplacement.

à compter de la date de la réception de sa réclamation indemnitaire préalable par l'administration, avec capitalisation de ces derniers, en réparation du préjudice subi selon elle en raison de la suppression

par la SCP Seban et associés, agissant par Me Ramel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 356 648 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de la suppression

, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Saint-Herblain l'a radiée de la liste des demandeurs d'emploi avec suppression

En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs.

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle Pôle emploi PACA a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois ainsi que la suppression

enregistrée le 17 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés : 1°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de prolonger numériquement son dossier, c'est-à-dire de renoncer à la suppression