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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2402842_20241112
12 novembre 2024
les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article
DTA_2424570_20250207
7 février 2025
Cependant, par un jugement n° 2203997/3-3 du 23 février 2023, le tribunal, relevant que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdurait, a condamné l'État à verser à Mme B
DTA_2400774_20241112
Cependant, par un jugement n° 2104230/3-1 du 3 juin 2022, le tribunal, relevant que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdurait, a condamné l'Etat à verser à Mme C D la
DTA_2414093_20241112
Cependant, par un jugement n° 2301150/3-3 du 15 janvier 2024, le tribunal, relevant que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdurait, a condamné l'Etat à verser à Mme D
6ème Chambre
DTA_2204440_20240321
21 mars 2024
attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est encore entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit.
DTA_2415255_20241112
A jusqu'au 25 mai 2021 du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger, puis, par un second jugement n° 2208473/3-3 du 27 avril 2023, le tribunal, relevant que la situation qui a motivé la décision
5e Section - 1re Chambre
DTA_2422696_20250213
13 février 2025
de son interpellation n'est pas établie, qu'il n'a pas été entendu et qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît les stipulations
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303027_20230704
4 juillet 2023
motivée ; - la décision lui refusant son admission au séjour est entachée d'une erreur de droit ; - la décision lui refusant son admission au séjour méconnaît l'article L. 335-1 du code de l'entrée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2107713_20221114
14 novembre 2022
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512112_20250805
5 août 2025
motivée ; * la décision de refus de séjour n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; * la décision de refus de séjour est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est
3 ème Chambre
DTA_2201730_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa
Section 8 - Chambre 2
DTA_2212606_20220712
12 juillet 2022
est entachée d'un défaut de motivation ; -la décision est entachée d'une violation de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision fixant
Reconduite à la frontière
DTA_2205825_20220719
19 juillet 2022
de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : - la décision n'est pas correctement motivée ; - la décision méconnaît les dispositions
DTA_2212627_20220712
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur le refus de délai de départ volontaire : -la décision est entachée d'une insuffisante motivation ; -la décision est entachée d'un défaut de base
DTA_2204230_20220927
27 septembre 2022
motivée ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour
Magistrat Mme BERGANTZ
DTA_2301336_20230613
13 juin 2023
Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 7.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2201775_20220720
20 juillet 2022
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - cette décision
1ère chambre
DTA_2103811_20231031
31 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle remplit les conditions
1ère Chambre
DTA_1905453_20221115
15 novembre 2022
entachée d'un défaut de motivation ; cette décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de permis de construire modificatif.
DTA_2206395_20250110
10 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision de rejet de la demande d'autorisation de licenciement et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique sont insuffisamment motivées ; - la décision de rejet
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