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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2001596_20221025
25 octobre 2022
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
2ème chambre
DTA_2309282_20251128
28 novembre 2025
En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au
Chambre 2
DTA_2000457_20221018
18 octobre 2022
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ".
1ère Chambre
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2200936_20240123
23 janvier 2024
4ème chambre
DTA_2102588_20230526
26 mai 2023
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
6e Section - 2e Chambre
DTA_2010495_20221213
13 décembre 2022
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ". 14.
6ème Chambre
DTA_2108198_20240628
28 juin 2024
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 7 de la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, prévoyant que " la période minimale de congé annuel
4ème Chambre
DTA_2101683_20231206
6 décembre 2023
DTA_2307817_20250410
10 avril 2025
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ". 4.
1ère chambre
DTA_2400609_20260115
15 janvier 2026
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ». 8.
5ème chambre
DTA_2206137_20250522
22 mai 2025
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. " En application du B de l'annexe I de cette directive, le délai
4 ème Chambre
DTA_2103968_20230509
9 mai 2023
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité de prendre au
DTA_2201390_20240712
12 juillet 2024
DTA_2101694_20230524
24 mai 2023
Les périodes de congé annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne () ".
DTA_2101218_20230302
2 mars 2023
DTA_2200196_20240110
10 janvier 2024
Juge social
DTA_2203726_20240604
4 juin 2024
Il soutient que : * il n'a pas perçu de prime d'activité sur la période en litige ; * aucun congé payé n'a été pris au mois de décembre 2020, mais un arrêt de maladie du 11 décembre 2020 au 24 janvier
3ème chambre
DTA_2203098_20240311
11 mars 2024
6ème chambre
DTA_2009434_20240430
30 avril 2024
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ". 3.
DTA_2002586_20221201
1 décembre 2022
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