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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2210287_20221020
20 octobre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2003112_20230201
1 février 2023
, en droits et majorations, de taxe d'apprentissage et participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404531_20241105
5 novembre 2024
à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (). ". 6.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520116_20260212
12 février 2026
L’article L. 228-1 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Le père, la mère et les ascendants d’un enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance restent tenus envers
juge unique (6)
DTA_2109679_20230628
28 juin 2023
Il résulte des dispositions précitées que l'aide sociale est subsidiaire, que son montant est fixé en tenant compte de la participation des personnes tenues à l'obligation alimentaire, qu'elle intervient
3ème chambre JU
DTA_2501638_20260414
14 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que l’aide sociale à l’hébergement est subsidiaire, que son montant est fixé en tenant compte de la participation des personnes tenues à l’obligation alimentaire et qu’elle
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300268_20241112
12 novembre 2024
Les dispositions de l'article 1857 du code civil prévoient que : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date
Juge Unique
DTA_2200339_20221118
18 novembre 2022
Mme C soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
juge unique (5)
DTA_2205761_20230720
20 juillet 2023
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette.
Chambre 2
DTA_2001901_20230316
16 mars 2023
Quant aux participations détenues au sein de la société Epona : 11.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504857_20250730
30 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé
Cellule juge unique
DTA_2400449_20251001
1 octobre 2025
à ses associés ; la société n’a pas distribué de dividendes au titre de la période en cause ; - les dettes IM5 005 et IM5 006 sont une seule et même dette car les périodes de calcul des droits se recouvrent
ORTA_2412256_20250326
26 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306837_20231106
6 novembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner son frère à participer à la prise en charge des frais d'hébergement de leur mère à l'hôpital intercommunal du val d'argent.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508608_20251216
16 décembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2201551_20230612
12 juin 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
DTA_2300710_20241112
au capital de cette société pour déterminer la part des dettes fiscales dont elle devait s'acquitter ; - les saisies opérées pour les dettes fiscales de C n'ont été précédées d'aucun avis d'imposition
DTA_2300306_20241112
Juge unique (6)
DTA_2106258_20230724
24 juillet 2023
Par une décision du 16 août 2021, le président du conseil départemental de la Moselle a admis Mme C à l'aide sociale à l'hébergement à compter du 1er juin 2021, tout en fixant la participation de ses enfants
Juge social
DTA_2401393_20260204
4 février 2026
Elle soutient que : - s’ils sont 5 frères et sœurs obligés alimentaires, l’un de ses frères, D..., est également en EHPAD et à l’aide sociale, ne pouvant ainsi participer à la prise en charge des frais
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