521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la décision dite " 48SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé

B a été condamné le 25 janvier 2005 par la cour d'assises de Paris à une peine de quinze ans de réclusion criminelle, le 7 juin 2006 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d'un an d'emprisonnement

médicales ; - l'administration lui refuse également des soins extérieurs ; - les soins dont il dit avoir besoin ne sont pas possibles en détention.

Ainsi, en dépit de l'exécution d'une première peine d'emprisonnement ferme, M.

Par une décision du 16 novembre 2023, le directeur du centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) a prolongé le maintien à l'isolement jusqu'au 28 février 2024 de M.

Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique.

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

en récidive et de détention non autorisée de stupéfiants, le 1er octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Nantes à une peine d'emprisonnement de quatre mois d'emprisonnement avec maintien en détention

été immédiatement incarcéré après le prononcé de la peine que lui a infligée le tribunal correctionnel de Strasbourg.

avec maintien en détention pour des faits de de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt en état de récidive et d’agression sexuelle.

B demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet de la Haute-Corse a prononcé son expulsion, lui a retiré sa carte de résident valide jusqu'au 3 novembre 2029 et a fixé le pays à destination

une peine de deux ans d'emprisonnement délictuel pour détention non autorisée d'arme, de munitions ou de leurs éléments de catégorie B ; le substitut du procureur de la République d'Alençon a précisé dans

et a fait preuve d'un comportement exemplaire en détention, justifiant qu'une importante remise de peine lui soit accordée ; - il a sincèrement expliqué à la commission d'expulsion n'avoir aucun souvenir

Cette infraction étant punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension de permis de conduire, le sous-préfet de Lens a, par sa décision du 28 décembre 2022, en considération du danger

Enfin, des précisions sont apportées sur les peines prononcées à l'encontre de l'intéressé, Me Gillier indiquant que l'arrêt de la Cour d'appel de Caen de mai 2022 a assoupli une peine prononcée par le

depuis ; s'agissant de la partie ferme de sa peine restant à exécuter, le juge de l'application des peines lui a accordé un aménagement de peine sous la forme d'un bracelet électronique jusqu'en 2026

de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes.

référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 28 juillet 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la décision dont la suspension est demandée est intervenue pour réprimer une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension

B doit prochainement voir le juge d'application des peines pour être placé en régime de semi-liberté dans un établissement pénitentiaire pour le reliquat de peine qu'il doit encore exécuter.