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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300715_20250127
27 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
2ème Chambre
DTA_2400777_20250123
23 janvier 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (
DTA_2100389_20230317
17 mars 2023
local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Aa3 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Aa6 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté
8ème chambre
DTA_2111178_20240925
25 septembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, - et les observations de M.
4ème chambre
DTA_2202726_20230629
29 juin 2023
En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 312-1 du code forestier, les bois et forêts des particuliers supérieurs à une surface de 25 hectares doivent faire l'objet d'un plan simple
6ème Chambre
DTA_2102857_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être
7ème chambre
DTA_2007425_20221020
20 octobre 2022
La commune d'Amanvillers a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme par une délibération du 27 juin 2017. Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté par délibération du 24 juin 2019.
5ème Chambre
DTA_2104120_20231226
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-19 du code rural et de la pêche maritime : " () Les travaux forestiers, y compris les travaux d'exploitation forestière et les plantations, peuvent être soumis par le président
2ème chambre
DTA_2204572_20240606
6 juin 2024
local d'urbanisme relatives au stationnement ; - le projet ne respecte pas les dispositions de l'article N13 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux plantations ; - il méconnaît les dispositions
DTA_2203723_20240606
local d'urbanisme relatives au stationnement ; - le projet ne respecte pas les dispositions de l'article N 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux plantations ; - il méconnaît les
DTA_2301489_20231219
19 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. () ".
DTA_2303734_20240618
18 juin 2024
du terrain par les réseaux est insuffisante en violation de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'article 13 du même règlement relatif aux espaces libres et plantations est méconnu
DTA_2203131_20250630
30 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
DTA_2107787_20240109
9 janvier 2024
délibération en tant que ce plan classe dans le secteur naturel forestier Nf de la zone naturelle N la partie de la forêt de la Pierre relevant du territoire de cette communauté de communes.
DTA_2403378_20260319
19 mars 2026
D... a demandé l’abrogation partielle du plan, en tant qu’il classe la parcelle YB n° 76 de la commune de Saint-Denis-de-Pile en zone inondable « rouge » inconstructible.
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
permettant d'apprécier leur hauteur par rapport à cette ligne et la communication d'un plan des 4 façades des containers.
1ère chambre
DTA_2101772_20230706
6 juillet 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
DTA_2202518_20250403
3 avril 2025
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
DTA_2104306_20240506
6 mai 2024
3ème chambre
DTA_2002045_20231108
8 novembre 2023
Par décision du 12 novembre 2019, la commission intercommunale d'aménagement foncier d'Oloron-Sainte-Marie, Escout et Précilhon a approuvé le plan parcellaire et le plan de travaux connexes liés à la déviation
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