écrite, devant le juge du référé administratif (…). / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés

ou devant revenir aux redevables () L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. ().

doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281.

entendent contester le bien-fondé des redevances mises à leur charge de faire opposition, devant le juge administratif, aux titres de recettes exécutoires émis à leur encontre pour le recouvrement de

doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281.

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de

ou devant revenir aux redevables () ".

Mme A D demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui

le lieu d'imposition " et aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " () Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles

Le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service ().

l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers

Il fait valoir que : - le recours pour excès de pouvoir est irrecevable devant le juge de l'impôt ; - en tout état de cause, la réclamation préalable est tardive ; - les conclusions indemnitaires

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 5.

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée () dans un délai de deux mois à partir de la notification :

Il résulte de ces dispositions que le demandeur ne peut ni contester devant le tribunal administratif des impôts autres que ceux qu'il a contestés dans sa réclamation préalable, ni solliciter une décharge

ou conjointement. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent (…) ».

Il résulte de ce qui précède que la société RAMA n'est pas fondée à demander la décharge de l'obligation de payer les sommes en litige, ni l'annulation des titres de recettes dont elles procèdent.

Par suite, la société RELYENS SPS n'est pas fondée à demander l'annulation de ce titre exécutoire. 12.

La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant

En quatrième lieu, si la requérante soutient qu'elle aurait dû pouvoir déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur ses achats et frais professionnels à compter du moment où elle est devenue redevable