Il soutient que : - le crédit agricole de Franche-Comté était désigné comme le bénéficiaire unique des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie Alyss souscrit et, tant que le prêt contracté par

régissant les relations entre les sociétés du groupe ; il est manifeste qu'elle ne voulait pas entendre l'argumentation du contribuable et voulait se satisfaire de son interprétation des protocoles de prêt

alinéa de l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts : " Tout remboursement fait depuis le 1er janvier 1960 et portant sur des sommes qui, lors de leur versement à titre d'avances, prêts

1602753, de même que pour le montant des impôts et taxes réglés jusqu'en 2021 à hauteur de 133 454 euros, qui ne peuvent être pris en compte dans le coût de construction ; le montant des intérêts du prêt

le refus qui lui est opposé est illégal dès lors que les documents dont elle demande la communication sont communicables ; - le tribunal judiciaire de Carpentras ne peut considérer que la recherche d'actes

La société PRITES, dont M.

Par une ordonnance du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a donné acte du désistement de la société.

PLU) communal, laquelle bénéficiait d'un permis de construire délivré le 2 novembre 2021 et devenu définitif, autorisant la construction d'une maison individuelle ; Sur l'urgence : - le contrat de prêt

authentique.

B a alors informé le juge des référés qu'il se désistait de sa requête ; ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

B, elle conteste en revanche la notion de réintégration du compte 467 au titre d'un passif injustifié dès lors que ce prêt a été octroyé par M.

Enfin l'administration fait valoir que, dans trois actes authentiques signés les 27 mai 2014, 27 juillet 2017 et 19 décembre 2017, Mme A a déclaré être domiciliée 43 rue Guillon à Saint-Amand-Montrond.

authentiques établis, enregistrés au tribunal de commerce et publiés aux annonces légales pour leur opposabilité, attestant que les personnes à l'origine de la procédure d'expulsion

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ". 2.

Il soutient que : - s'il ne dispose pas de justificatifs des prêts consentis, il s'agit bien de prêts ; - il résidait bien dans l'atelier situé 3, impasse Edouard Vaillant à Vitry-sur-Seine durant

Elle soutient que : - La décision litigieuse ne saurait être assimilée à un acte d'exécution du contrat de complément de rémunération n° BOA0033042 signé le 25 juin 2020.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SCI de la Pharmacie des Marais a acquis le 12 mars 2004 un bâtiment décrit comme vétuste dans l'acte authentique, situé au n°33 rue Corlin à Villefranche-sur-Saône

Toutefois, en se bornant à cette allégation, elle n'établit pas la réalité de ces trois prêts, en l'absence de tout justificatif et notamment de contrats de prêt dûment enregistrés en application des dispositions

Toutefois, en se bornant à cette allégation, elle n'établit pas la réalité de ces trois prêts, en l'absence de tout justificatif et notamment de contrats de prêt dûment enregistrés en application des dispositions

société à responsabilité limitée (SARL) qui était locataire de cette SCI ne lui a pas payé les loyers qu'elle lui devait pour les mois de septembre à décembre 2016, que, d'autre part, le montant du prêt