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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2212819_20221004
4 octobre 2022
. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212098_20221006
6 octobre 2022
d'enseignement supérieur, de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, d'études et de retour, d'une connaissance suffisante de la langue du programme d'études qu'il suivra et de la preuve
5ème Chambre
DTA_2008025_20221013
13 octobre 2022
service instructeur les pièces suivantes : " bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve
10ème chambre
DTA_2205999_20221010
10 octobre 2022
conditions, et quand bien même, contrairement à ce qu'a relevé le ministre de l'intérieur, le certificat de pré-inscription et l'accord préalable d'inscription produits à l'appui de la requête, ainsi que la preuve
JU-1ère chambre
DTA_2403596_20250403
3 avril 2025
route aient été transmises à l'intéressé faute, dès lors que le procès-verbal électronique ne comporte pas la signature de l'intéressé mais la mention " N/A " et faute pour le ministre d'apporter la preuve
7ème Chambre
DTA_2105536_20240722
22 juillet 2024
valeur ajoutée de la SCI La Savagière d'un montant de 9 347 euros en estimant qu'elle n'avait pas acquitté l'acompte de 57 037 euros auprès de la SARL Fiorim, elle ne produit aucune pièce établissant la preuve
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2002561_20220727
27 juillet 2022
Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été communiquées.
6ème Chambre
DTA_2400671_20251120
20 novembre 2025
Ainsi, le ministre de l’intérieur apporte la preuve, qui lui incombe, que M. B... avait reçu ces informations.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2505808_20260316
16 mars 2026
La délivrance au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
juge unique
DTA_2002615_20220725
25 juillet 2022
Il résulte du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale qu'en l'absence de paiement ou de requête en exonération, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu
4ème Chambre
DTA_2300136_20230411
11 avril 2023
précisé que la préfète du Gard ne conteste pas que les intéressés ont enfin été hébergés par l'association Réfugiés Bienvenue Nîmes à compter de novembre 2019, les requérants produisant à l'instance la preuve
DTA_2006088_20220915
15 septembre 2022
le service instructeur peut demander : () / () bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve
JU1
DTA_2202343_20221130
30 novembre 2022
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information.
Juge unique 8
DTA_2305463_20240723
23 juillet 2024
les règles applicables ; - elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors que la caisse ne précise ni les bases de liquidation ni les éléments de calcul de l'indu ; - elle n'apporte pas la preuve
Juge unique 2ème chambre
DTA_2102084_20230223
23 février 2023
B, représenté par Me Löffler, demande au tribunal : 1°) de renvoyer le dossier au tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'enjoindre " à la mutualité sociale agricole de produire la preuve du paiement
7ème chambre, JU
DTA_2003229_20221214
14 décembre 2022
par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route aient été transmises à l'intéressé, faute pour le ministre d'apporter la preuve du paiement par le requérant des amendes forfaitaires majorées
DTA_2105437_20240328
28 mars 2024
la preuve que le paiement de l'amende forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public.
DTA_2000481_20230606
6 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales : " Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus
1ère chambre
DTA_2102669_20230427
27 avril 2023
A, sans aucune preuve de paiement.
DTA_2404823_20251229
29 décembre 2025
En outre, il ressort des preuves de paiement, d’une attestation du médecin généraliste de l’enfant, d’une attestation de la directrice de l’école maternelle du 5 février 2024 et de plusieurs photos produites
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