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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2301873_20230421
21 avril 2023
, sans délai, une attestation de demandeur d'asile.
12eme chambre
DTA_2111928_20240411
11 avril 2024
Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203542_20220723
23 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2022 à 8 heures 19 et un mémoire de production du même jour, M.
4ème Chambre
DTA_2312004_20240315
15 mars 2024
son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical ".
2ème chambre
DTA_2300011_20231130
30 novembre 2023
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2301640_20230621
21 juin 2023
Il ressort encore des pièces du dossier que le requérant justifie une présence sur le territoire depuis 2017 par la production de documents établis par l'association Médecins du Monde, un document médical
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512208_20250507
7 mai 2025
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " le 14 mai 2022, et a bénéficié d'attestations de prolongations de l'instruction depuis
DTA_2212008_20230124
24 janvier 2023
Si les pièces médicales produites attestent de la gravité de l'affection dont souffre cet enfant et de la nécessité d'un suivi médical spécialisé, ces documents, qui ne présentent notamment aucune réserve
DTA_2401819_20240229
29 février 2024
La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile ".
JU-6 semaines
DTA_2203571_20220927
27 septembre 2022
, que son traitement médical doit être poursuivi quotidiennement au risque d'une récidive d'infarctus, ni l'attestation, à l'authenticité douteuse, qui aurait été rédigée par le département spécialisé
REFERE
DTA_2301899_20230707
7 juillet 2023
, qu'elle atteste par la production de prescriptions médicales.
DTA_2312087_20240304
4 mars 2024
Le 30 juin 2021, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître le statut de réfugiée et le bénéfice de la protection subsidiaire, décision confirmée
DTA_2404471_20240603
3 juin 2024
l'attestation de demande d'asile visée à l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600109_20260122
22 janvier 2026
à transmettre à l’OFII pour l’instruction de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une attestation provisoire de séjour, dans l’attente qu’il soit statué sur ladite demande.
1ère chambre
DTA_2404279_20251128
28 novembre 2025
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505887_20260309
9 mars 2026
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 5.Il ressort des pièces du dossier que Mme G...
DTA_2104085_20231219
19 décembre 2023
compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, sous la même astreinte, en lui délivrant, dans l'attente
1ère Chambre
DTA_2207428_20230919
19 septembre 2023
le 28 décembre 2022, indiquant que " cette technique ne peut être réalisée dans les établissements médicaux congolais ".
5ème Chambre
DTA_2303774_20231016
16 octobre 2023
B produit des attestations de son médecin traitant et d'un psychiatre chargé de son suivi médical qui font état de la gravité de sa pathologie et de la nécessité d'un traitement régulier.
Chambre des référés
DTA_2404420_20240911
11 septembre 2024
B puisse bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé, la seule production de certificats médicaux faisant état de troubles psychiatriques ne suffit pas à démontrer la nécessité d'une prise
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