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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2304758_20250606
6 juin 2025
A ont sollicité une demande d'aide au logement en tant qu'accédants à la propriété le 31 janvier 2011, une demande de prime d'activité le 5 avril 2019 et de RSA le 28 septembre 2022.
DTA_2304761_20250606
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502436_20250613
13 juin 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2304930_20260220
20 février 2026
En outre, si elle soutient qu’elle a attendu debout entre 10 heures et 13 heures devant le bureau de son commandant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il lui aurait été demandé de rester présente
1ère Chambre
DTA_2203662_20250918
18 septembre 2025
Le 16 mai 2022, Mme A a réitéré ses demandes d'indemnisation auprès de son employeur.
8e Section - MESD
DTA_2400222_20240126
26 janvier 2024
B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2203124_20220720
20 juillet 2022
Les trois affaires ont été mises en délibéré prolongé à la demande concordante des parties afin de leur permettre de discuter d'une nouvelle implantation des trois antennes-relais.
2ème Chambre
DTA_2005048_20230215
15 février 2023
Elle soutient que : - l'EHPAD Saint-Jacques ne peut pas demander au juge de prononcer une amende pour recours abusif dès lors que cette demande n'est ni recevable ni justifiée ; - l'autorité de chose
3ème Chambre
DTA_2305093_20250515
15 mai 2025
A C, représenté par Me Bornhauser, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux qu'il a acquittée au titre de l'année 2020 pour un montant
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302711_20231103
3 novembre 2023
intentionnelles d'espèces non visées ; - l'atteinte portée à ses intérêts est de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend alors même que le mode de capture n'est pas
Magistrat Fraisseix
DTA_2402568_20240624
24 juin 2024
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".
Reconduite à la frontière
DTA_2505246_20250520
20 mai 2025
DTA_2003670_20220916
16 septembre 2022
Dans ces conditions, alors même qu'un non-lieu a été prononcé au sujet des faits de viol, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant la saisie définitive des armes
DTA_1912170_20230606
6 juin 2023
B n'ayant notamment pas été invité à présenter une demande de reclassement préalablement à cette décision.
DTA_2302055_20250415
15 avril 2025
Par un arrêté du 10 mai 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé la sanction de révocation à l'encontre de M. D. Celui-ci demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
DTA_1812279_20221227
27 décembre 2022
d'œuvres devant être accompagnées alors qu'il jouait seul.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402648_20240515
15 mai 2024
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
DTA_2207391_20220908
8 septembre 2022
D un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, Mme C A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de sa requête
DTA_2101158_20221222
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2021, la SELARL Pharmacie du Moulleau demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
4ème chambre
DTA_2504900_20260323
23 mars 2026
Lorsque le juge de l’excès de pouvoir a annulé une décision administrative et que l’administration doit à nouveau se prononcer sur la demande dont elle reste saisie, l’autorité de la chose jugée impose
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