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29 528 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES JU

DTA_2304758_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

A ont sollicité une demande d'aide au logement en tant qu'accédants à la propriété le 31 janvier 2011, une demande de prime d'activité le 5 avril 2019 et de RSA le 28 septembre 2022.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304761_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

A ont sollicité une demande d'aide au logement en tant qu'accédants à la propriété le 31 janvier 2011, une demande de prime d'activité le 5 avril 2019 et de RSA le 28 septembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502436_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304930_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

En outre, si elle soutient qu’elle a attendu debout entre 10 heures et 13 heures devant le bureau de son commandant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il lui aurait été demandé de rester présente

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203662_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le 16 mai 2022, Mme A a réitéré ses demandes d'indemnisation auprès de son employeur.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400222_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2203124_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Les trois affaires ont été mises en délibéré prolongé à la demande concordante des parties afin de leur permettre de discuter d'une nouvelle implantation des trois antennes-relais.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005048_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Elle soutient que : - l'EHPAD Saint-Jacques ne peut pas demander au juge de prononcer une amende pour recours abusif dès lors que cette demande n'est ni recevable ni justifiée ; - l'autorité de chose

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305093_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A C, représenté par Me Bornhauser, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux qu'il a acquittée au titre de l'année 2020 pour un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302711_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

intentionnelles d'espèces non visées ; - l'atteinte portée à ses intérêts est de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend alors même que le mode de capture n'est pas

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2402568_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505246_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003670_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Dans ces conditions, alors même qu'un non-lieu a été prononcé au sujet des faits de viol, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant la saisie définitive des armes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1912170_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

B n'ayant notamment pas été invité à présenter une demande de reclassement préalablement à cette décision.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302055_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Par un arrêté du 10 mai 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé la sanction de révocation à l'encontre de M. D. Celui-ci demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1812279_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

d'œuvres devant être accompagnées alors qu'il jouait seul.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402648_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207391_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

D un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, Mme C A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de sa requête

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101158_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2021, la SELARL Pharmacie du Moulleau demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504900_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Lorsque le juge de l’excès de pouvoir a annulé une décision administrative et que l’administration doit à nouveau se prononcer sur la demande dont elle reste saisie, l’autorité de la chose jugée impose

Source officielle

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