En cinquième lieu, il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'arrêté attaqué dût mentionner le régime de propriété du terrain d'assiette.

situé au 5, rue Jean Moulin à Saint-Witz de quitter ce terrain en application des dispositions précitées de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000.

Ils soutiennent que les décisions attaquées sont entachées d'erreur sur la qualification juridique des faits et d'erreur manifeste d'appréciation.

dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a mis en demeure les gens du voyage occupant le terrain

Elles peuvent également contribuer au financement de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion d'aires ou de terrains situés hors de leur territoire.

Elle a en déduit que le projet qui portait sur un des terrains procédant d'une division foncière qui a consisté à détacher d'un terrain bâti deux lots contigus et similaires relevait d'une manœuvre destinée

dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit

En premier lieu, la société requérante conteste la qualification d’opération d’aménagement retenue par la préfète.

Elles soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de droit, d'appréciation et de qualification juridique des faits en ce qu'il retient

c'est à tort que l'administration a estimé que son activité était commerciale pour l'assujettir à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée ; - l'acquisition le 15 juillet 2009 du terrain

B C et les occupants du terrain sis au lieudit " Ile de la Vertine " sur le territoire de la commune de Mesquer (Loire-Atlantique), représentés par Me Cunin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la

n'a pas tenu compte des contraintes pesant sur l'opération litigieuse et qu'il n'a pas pratiqué de décotes ; - la qualification de libéralité est erronée dès lors que la commune a refusé que les terrains

administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision explicite de rejet, datée du 6 novembre 2025, par laquelle le maire d’Ussy-sur-Marne a d’une part, rejeté sa demande de viabilisation du terrain

Elle soutient que : - sa requête relève du plein contentieux fiscal ; - les locaux ont été qualifiés d'établissement industriel par l'administration, qui a ainsi fait application de la méthode dite

Elle soutient que : - l'article 268 du code général des impôts ne conditionne pas l'application du régime de la marge à l'existence d'une identité de qualification juridique et de caractéristique physique

B a déclaré un accident de service, qualification retenue par le psychiatre agréé qui l'a examiné et par la commission de réforme ministérielle, saisie pour avis.

Sont considérés : 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu

Ils soutiennent que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreur de fait dès lors que : * il n’est pas démontré que le terrain sur lequel est installé le groupe, serait

L’activité exercée au sein de l’immeuble n’a pas à être d’une nature industrielle pour que l’établissement soit qualifié d’industriel, cette qualification peut être retenue si, d’une part, les moyens mis

juridique des faits dès lors que le préfet des Yvelines ne démontre pas une atteinte à l'ordre public ; - il est entaché de multiples erreurs d'appréciations ; il n'est pas établi que le terrain faisant