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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104406_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " () III. () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206014_20220823
23 août 2022
°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 21 avril 2022 par laquelle la commune de Saclay a exercé son droit
1ère chambre
DTA_2405515_20250603
3 juin 2025
.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes
1ère Chambre
DTA_2101374_20220705
5 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants
DTA_2102447_20230929
29 septembre 2023
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle Concept Réalisation et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303539_20230725
25 juillet 2023
L'Earl B Lionel exploite un élevage de 18 000 poules pondeuses de plein air, sur un parcours d'environ sept hectares, situé au lieu-dit Ker Elisa à Réminiac (Morbihan).
DTA_2104655_20230630
30 juin 2023
la métropole européenne de Lille ou le préfet sont compétents ; - les objectifs fixés pour la période 2020-2022 ne peuvent être atteints en raison de leur caractère démesuré, au regard du potentiel réel
DTA_2508676_20260127
27 janvier 2026
de l’intercommunalité ; cette délibération a été transmise en préfecture et affichée pendant un mois ; le maire de Lannilis est compétent : la CCPA est, de plein droit, titulaire du droit de préemption
DTA_2300961_20260507
7 mai 2026
au droit de préemption urbain. 3.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2102036_20231025
25 octobre 2023
L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.
2ème chambre
DTA_2001761_20230928
28 septembre 2023
B de suivre la réalisation des chantiers et de procéder à la facturation des clients. Il ressort des pièces du dossier, que M.
DTA_2204342_20230511
11 mai 2023
droit qualité pour agir en justice au nom de la société. 5.
2ème Chambre
DTA_2306824_20251203
3 décembre 2025
C... un permis de construire pour l’extension d’une maison existante et la réalisation d’une nouvelle maison et d’une piscine sur un terrain situé rue Louis Coullet.
7éme chambre
DTA_2204812_20241114
14 novembre 2024
Sur le droit de plaidoirie : 10.
DTA_2301533_20250320
20 mars 2025
terre Le coefficient de pleine terre* est au minimum de 15 %. (). ". 14.
DTA_2117786_20230105
5 janvier 2023
droit en matière de droit de préemption urbain ".
DTA_2201962_20231205
5 décembre 2023
de zones d'aménagement concerté, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305126_20230913
13 septembre 2023
la décision de préemption n'étant nullement justifiée par la réalisation d'un projet réel et sérieux.
DTA_2207624_20250430
30 avril 2025
Il appartient au juge du plein contentieux, saisi d'un recours formé contre une décision de l'autorité administrative prise dans le domaine de l'eau, en application des articles L. 214-1 et suivants du
4ème Chambre
DTA_2506302_20260331
31 mars 2026
D’autre part, la convention engage les parties à la réalisation de ses travaux, prévoit un échéancier de réalisation et une livraison des ouvrages concomitamment à la réalisation du projet.
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