CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502783_20250411
11 avril 2025
être regardée comme démontrant l'existence d'une condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative nécessitant que soit prononcée, par le juge des référés
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204851_20220927
27 septembre 2022
B..., représentée par Me Bautes, demande au juge des référés : 1°) d’admettre provisoirement Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 7 juillet
Juge des référés 1
DTA_2507578_20260422
22 avril 2026
Par une ordonnance n°2507578 du 24 juillet 2025 le juge des référés a liquidé provisoirement l’astreinte prévue par l’ordonnance n° 2503396 du 12 mai 2025 à la somme de 2 500 euros au bénéfice de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501747_20250226
26 février 2025
Par une deuxième ordonnance n° 2500098 du 16 janvier 2025, la juge des référés a constaté l'inexécution de l'injonction tendant à délivrer provisoirement un titre de séjour.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304001_20230831
31 août 2023
Par la présente requête, Mme A B, ressortissante géorgienne née le 15 décembre 1984, demande au juge des référés de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre au préfet
DTA_2302964_20230824
24 août 2023
Par la présente requête, Mme B A, ressortissante comorienne née le 10 mars 1988, demande au juge des référés de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre au préfet
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206556_20220803
3 août 2022
La présidente du Tribunal a désigné Mme Gavalda, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.
Juge unique (8)
DTA_2503012_20250704
4 juillet 2025
C, représenté par Me Zimmermann, demande au juge des référés de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle et conclut au rejet de la requête.
DTA_2503013_20250704
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, Mme C, représentée par Me Zimmermann, demande au juge des référés de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle et conclut au rejet de la
DTA_2503015_20250704
C, représenté par Me Zimmermann demande au juge des référés de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle et conclut au rejet de la requête.
ORTA_2303959_20230808
8 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2023, Mme A C, représentée par Me Hajer Hmad, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402250_20240726
26 juillet 2024
que les décisions implicites contestées le placeraient dans une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, nécessitant que soit prononcée, par le juge des référés
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601907_20260309
9 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, Mme D..., représentée par Me Hentz, demande au juge des référés : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301485_20230421
21 avril 2023
être mis en service avant le jugement au fond, les requérants ne justifient pas de la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées, nécessitant l'intervention d'une décision du juge des référés
ORTA_2304372_20230908
8 septembre 2023
B C, représenté par Me Laïfa, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental des Alpes-Maritimes de
ORTA_2304379_20230908
DTA_2401776_20240628
28 juin 2024
A B, représenté par Me Hanan Hmad, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder,
DTA_2304436_20231020
20 octobre 2023
A B, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, sans
5ème Chambre
DTA_2302945_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
ORTA_2303565_20230721
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Almairac, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide
Page 5 sur 4751