Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens de la requête sont infondés.

Par une décision du 9 juillet 2019, le ministre des armées a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.

procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. / () ".

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que leur voisin continue de réaliser des travaux non conformes au permis de construire qui lui a été délivré et n’a pas obtenu de permis

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

terrasse pour la soutenir ; - la clôture réalisée est pleine ; - eu égard à l’imprécision de la demande de permis de construire, la palissade n’avait pas à être blanche.

d'emploi, grade et emplois des agents publics : / 1° De la fonction publique civile et militaire de l'Etat / () /. ". 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ».

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire

public. () ".

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ».

Il soutient que : - la note attaquée ajoute des contraintes non prévues par la loi afin de réduire la durée des contrats de maîtres délégués, lesquelles ont pour effet de réduire leurs revenus ; -

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.