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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2202580_20240327
27 mars 2024
La créance peut être remise ou réduite par l'organisme () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration
Magistrat Crandal
DTA_2404772_20250410
10 avril 2025
Locataire d'une résidence autonomie à Sartrouville, M. B A a demandé l'aide personnalisée au logement en avril 2022, puis en février 2023.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302523_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 262-52 du même code: " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative
Juge Unique 1
DTA_2200212_20221128
28 novembre 2022
soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou
11ème Chambre
DTA_2107290_20230118
18 janvier 2023
déclaration ".
DTA_2200053_20230206
6 février 2023
déclarations ". 3.
Aide sociale
DTA_2300594_20240131
31 janvier 2024
B fait valoir qu'il est de bonne foi, n'ayant commis aucune fausse déclaration volontaire et qu'il se trouve en situation de précarité faute d'être capable de travailler.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2429320_20250512
12 mai 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
juge unique (5)
DTA_2105367_20230526
26 mai 2023
Ces ressources et revenus n'ont pas été déclarés par l'intéressé lors des déclarations trimestrielles.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2203264_20240109
9 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2304467_20250409
9 avril 2025
Elle soutient qu'elle n'a jamais, à aucun moment, commis volontairement de fausse déclaration.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202714_20230105
5 janvier 2023
B qui, ayant sciemment omis de déclarer son changement de situation professionnelle et l'intégralité des ressources qu'il tirait de ses activités, s'est rendu coupable de fausses déclarations, c'est à
Magistrat Fraisseix
DTA_2304789_20240318
18 mars 2024
juge unique (3)
DTA_2302845_20250514
14 mai 2025
D a procédé à de fausses déclarations. M. D se borne à soutenir qu'il n'a pas perdu sa résidence stable et effective en France. Toutefois, il n'apporte aucun élément au soutient de cette allégation.
10ème Chambre (JU)
DTA_2005328_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 262-52 du même code : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative
DTA_2304749_20251015
15 octobre 2025
déclarations de la requérante.
DTA_2108980_20230329
29 mars 2023
déclaration ". 4.
DTA_2107356_20230517
17 mai 2023
a été dit plus haut, comme étant constitutive d'une fausse déclaration.
Juge social
DTA_2402037_20251218
18 décembre 2025
époque où elle ne pouvait rentrer en Martinique du fait de l’épidémie de Covid ; elle a d’ailleurs déclaré ces sommes à l’administration fiscale ; - contrairement à ce que retient la CAF, son quotient
Juge unique 5
DTA_2202674_20260204
4 février 2026
Aux termes de l’article L.262-52 du Code de l’Action Sociale et des Familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
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