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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2204188_20230726
26 juillet 2023
La CPAM est par suite fondée à obtenir le remboursement de cette somme non remise en cause par le centre hospitalier défendeur.
Présidente QUEMENER
DTA_2303121_20250623
23 juin 2025
déclarées, les sommes en cause sont des aides familiales afin de rembourser son crédit étudiant.
JU 5ème chambre
DTA_2109395_20220920
20 septembre 2022
lui proposer un échéancier avec un remboursement de 50 euros par mois et non de 180 euros.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201075_20230411
11 avril 2023
d'allocation de logement social ; 2°) de la décharger de l'obligation de rembourser les indus précités et, le cas échéant, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Aube de lui restituer
Juge unique 2
DTA_2000513_20221110
10 novembre 2022
C B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Indre a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette s'élevant à 655
Juge Unique
DTA_2200210_20230131
31 janvier 2023
Cette demande ayant été implicitement rejetée, la requérante demande la condamnation de la caisse d'allocations familiales de la Martinique à lui verser cette somme.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2401512_20251230
30 décembre 2025
A la suite d’un contrôle de sa situation, ayant révélé que l’intéressée s’est déclarée en tant qu’étudiante et non en situation de chômeur en formation, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle
Magistrat Hecht
DTA_2403971_20250127
27 janvier 2025
Le 18 décembre 2022, elle lui a notifié une demande de remboursement d'un indu d'APL de 3 282,99 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Aide sociale
DTA_2200223_20230704
4 juillet 2023
En outre, dès lors qu'une demande de remise de dette a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse des sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté, une telle demande perd son
DTA_2108248_20221230
30 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2022, la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme non fondée. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2103207_20230123
23 janvier 2023
Elle soutient que l'indu en cause résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme qui lui est réclamée
DTA_2403336_20250509
9 mai 2025
La Caisse d'allocations familiales de la Moselle par la décision du 14 février 2024 lui demande le remboursement d'une somme résiduelle de de 106,54 euros correspondant d'un indu de prime d'activité mis
juge unique (5)
DTA_2301810_20250925
25 septembre 2025
Sur l’exception de non-lieu à statuer : Si la caisse d’allocations familiales du Nord fait valoir dans ses écritures en défense que l’indu en litige est « à ce jour soldé », il apparaît que ce règlement
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300095_20251127
27 novembre 2025
Par un courrier en date du 18 novembre 2022, la caisse d’allocations familiales a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette d’APL s’élevant désormais à 4 784, 25 euros et, par la présente requête
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202044_20231120
20 novembre 2023
Par deux mémoires en défense enregistrés les 10 février et 20 juin 2023, ainsi qu'un mémoire enregistré le 16 novembre 2023 non communiqué, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300080_20230607
7 juin 2023
2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un solde de prime d'activité de 262,95 euros.
11ème chambre
DTA_2309673_20250318
18 mars 2025
B A demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique, en ne lui accordant une remise partielle
Magistrat Fraisseix
DTA_2308280_20240129
29 janvier 2024
Le directeur de la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne a demandé à Mme B A, par courrier du 18 décembre 2022, le remboursement de la somme de 4 299 euros au titre de l'allocation
11ème Chambre
DTA_2111143_20221207
7 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut à sa mise hors de cause, l'indu ayant été cédé à la caisse d'allocations familiales
1ère chambre Bis
DTA_2101975_20230428
28 avril 2023
Mme A B demande la décharge de l'obligation de rembourser la somme de 6 847,84 euros correspondant à un trop-versé par le rectorat du Val-de-Marne d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre
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