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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000287_20231010
10 octobre 2023
n'apporte pas la preuve du désinvestissement des sommes encaissées par la société ni qu'il était maître de l'affaire de la SARL Formen ; l'administration ne peut donc se prévaloir de la présomption d'appréhension
9ème chambre
DTA_2010527_20231221
21 décembre 2023
En ce qui concerne l'appréhension des distributions : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre
DTA_2101395_20230307
7 mars 2023
Le service, pour établir l'appréhension par M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2423611_20250218
18 février 2025
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement ne lui a pas été notifié ; - la saisie administrative à tiers détenteur ne lui a pas été dénoncée.
7ème Chambre
DTA_2301427_20251124
24 novembre 2025
B... soutient que l’administration fiscale n’aurait pas apporté la preuve de l’appréhension effective de l’intégralité des revenus regardés comme distribués, il résulte de l’instruction que Mme C..., assistante
4ème chambre
DTA_2206030_20240312
12 mars 2024
Toutefois, il appartient à l'administration d'établir l'appréhension par le contribuable des revenus réputés distribués qu'elle impose entre ses mains, quelle que soit la procédure d'imposition suivie.
6ème chambre
DTA_2206247_20231219
19 décembre 2023
A la suite de la vérification de comptabilité de la SAS ELIF ANA, qui a pour activité principale la restauration rapide et dont M.
3ème Chambre
DTA_2102393_20230601
1 juin 2023
B a disposé des sommes à titre personnel alors qu'il n'était pas habilité ; ces détournements de fonds sociaux constituent une appréhension irrégulière de bénéfices sociaux taxables en tant que revenus
DTA_2002556_20230406
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19VE02452 du 27 février 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel présenté par la société par actions simplifiées (SAS) Louis Dreyfus
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201233_20221117
17 novembre 2022
termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202976_20221206
6 décembre 2022
Il demande la décharge de l'obligation de payer les sommes appréhendées sur le fondement de cette saisie administrative à tiers détenteur et leur restitution. 3.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2102109_20230619
19 juin 2023
cet examen ; - la vérification de comptabilité à laquelle a procédé le service est irrégulière dès lors que le service a entendu rattacher à son activité les sommes litigieuses sans établir leur appréhension
DTA_2100689_20221011
11 octobre 2022
Saisie d'une réclamation contentieuse, l'administration a, par une décision du 30 novembre 2020, accepté de retenir un taux de charges de 89,6%, ramenant les bénéfices réputés distribués par la société
3ème chambre
DTA_1710198_20230720
20 juillet 2023
En ce qui concerne l'appréhension des sommes distribuées : 12. Pour retenir que M.
5ème Chambre
DTA_2207279_20251016
16 octobre 2025
l’administration ne constituent des revenus mobiliers imposables que s’ils ont été distribués et ne sont pas demeurés investis dans la société ; - l’administration ne rapporte pas la preuve de l’appréhension
DTA_2106007_20230530
30 mai 2023
- la société Atelier CK a établi que les charges déduites avaient été exposées dans le cadre de l'activité de l'entreprise ; - l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'appréhension
4ème Chambre
DTA_2103946_20240314
14 mars 2024
général des impôts ; - le service n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la vente de deux véhicules et, par suite, de l'existence et du montant des revenus distribués ; en outre, la date d'appréhension
DTA_2202240_20240319
19 mars 2024
Le droit de visite et de saisie a eu lieu, le 12 septembre 2016, au domicile des époux A, susceptible d'être notamment occupé par ces sociétés.
1ère chambre
DTA_2408356_20250605
5 juin 2025
enregistrée le 5 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal n° ARM2024-26 du 12 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Oderen a mis en œuvre la procédure d'appréhension
DTA_2107641_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : - sa désignation comme bénéficiaire des revenus distribués n'apporte pas la preuve de l'appréhension des revenus distribués ; - le service n'apporte pas la preuve du bien-fondé des
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