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1 902 résultats pour « signification au débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2109985_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107748_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203844_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203054_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308378_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401213_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2008623_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2400121_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2408957_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2301411_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2407501_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2205223_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501389_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203975_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103781_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2502528_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2201664_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102792_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2402425_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401680_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 133-3 dudit code : « (…) La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice (…).

Source officielle

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