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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Panighel
DTA_2301330_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506038_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
elle a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, considérer que l’offre de la société requérante était irrégulière dès lors que cette dernière n’a pas fourni, au titre des échantillons, de tube « simple
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401809_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il expose que : -il y a urgence à prononcer la mesure sollicitée dans la mesure où le vote du budget de la commune aura lieu lors du conseil municipal du 2 avril 2024 ; -le droit à l'information des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301950_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200946_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Ces mêmes photographies, qui comprennent aussi une simulation du projet réalisé, permettent également d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504899_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302620_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_1903246_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
détenus sur un compte- titre ordinaire, pour en déposer le prix dans les jours qui suivent sur le PEA dans le but de racheter ces titres pour les placer sur le PEA, s'analysait comme un transfert pur et simple
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201427_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En ce qui concerne l'éligibilité des projets de recherche menés par la société Lauak au crédit d'impôt recherche : S'agissant du projet " Dôme Simulation Hélicoptère " : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303115_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
C a été refusée à tort ; - il y a eu égalité des voix et la vente du fonds de commerce ne pouvait être considérée comme adoptée ; - le vote a été effectué à main levée et un nouveau vote à bulletin
Source officielle2ème chambre
DTA_2301765_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le désistement de Mme B de ses conclusions indemnitaires dirigées contre la CNRACL est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303506_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2001153_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2020, la commune du Crotoy déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303212_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
à l'article L. 2122-7, l'élection d'un adjoint doit être réalisée par un vote à bulletin secret.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400775_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
des taux de fiscalité ménages, du taux de fiscalité économique et du taux de la TEOM 2024 ; 2°) décision N° 240410-10 relative au vote du budget principal de la CIVIS, du budget annexe GEMAPI et des
Source officielle2ème chambre
DTA_2300587_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, la CASUD a déclaré accepter le désistement de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402969_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler les décisions votées lors du conseil municipal de la commune de Comines le 19 décembre 2023, relatives aux points 5 et 6 de son ordre du jour.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100952_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
n'est qu'à l'occasion de la déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales de l'année 2019 qu'elle a compris qu'elle avait à tort acquitté la majoration de 50 %, du fait de la modification du simulateur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300517_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201068_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a commis une faute en ne lui communiquant pas une information suffisante quant à ses droits ; - les simulations effectuées au
Source officiellePage 5 sur 6938