B se borne à soutenir qu'il est esclave dans le pays dont il a la nationalité, qu'il mène un combat aux côtés d'un mouvement anti-esclavagiste visant à rejeter le statut d'esclave pour les personnes concernées

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

personne habilitée à l’introduire devant le juge.

A..., représentée par Me Walther, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

administrative et juridique extrême ; que son précédent récépissé a expiré le 15 novembre 2022 ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que l'absence de récépissé de dépôt de dossier pour changement de statut

Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " Aux fins de la présente convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun

l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " Aux fins de la présente convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun

une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ".

l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme apatride désigne une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant

Elle a déposé le 11 avril 2019 une demande de reconnaissance du statut d'apatride.

Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant

de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises.Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.