Aux termes de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que : " L'État doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au

A B, est titulaire d'une pension d'invalidité au taux global de 100 % + 51° qui lui a été concédée à titre définitif par un arrêté du 12 septembre 2011 avec entrée en jouissance à compter du 14 février

Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

: « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors applicable : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en

B, ancien militaire, a été admis au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité à compter du 19 juin 2000, tenant compte notamment d'un taux d'invalidité de 30 pour cent au titre de séquelles de plaques

aucun élément de nature à contredire l'analyse de la commission consultative médicale et du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité ni aucun document médical justifiant un taux d'invalidité

d'une pension d'invalidité ou d'une carte d'invalidité au titre des revenus perçus en 2017, 2018 et 2019. 7.

militaire d'invalidité au titre de l'infirmité résultant d'une cruralgie chronique ; 2°) de condamner le ministre des armées à lui verser une pension d'invalidité à ce titre au taux de 10% à compter

militaire d'invalidité pour infirmités nouvelles ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, de lui délivrer une pension militaire d'invalidité au taux de 80 % au titre de " son accident vasculaire

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire

Il résulte de ces dispositions que lorsque le titulaire d’une pension militaire d’invalidité pour infirmité sollicite sa révision du fait de l’aggravation de ses infirmités, l’évolution du degré d’invalidité

Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité d'un taux de 30%, accordée par un arrêté du 28 octobre 2013 pour l'infirmité " dorso-lombalgies post-traumatiques " apparue après deux accidents de

demande est recevable ; - la condition d'urgence est remplie ; le défaut de délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour la place en situation irrégulière ; elle est titulaire

disproportionnée à son but à son droit au respect de sa vie privée et familiale, quand bien même elle est orpheline depuis l'âge de cinq ans et que son père, sergent dans l'armée française jusqu'en 1946, titulaire

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

Toutefois, cette pension d'invalidité a été versée à la requérante en application de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, à raison d'une invalidité de deuxième catégorie.

d’invalidité au titre de l’aggravation de son infirmité pensionnée ; - la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours formé à l’encontre de

L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit à une pension d'invalidité, après une interruption de travail ou en cas d'usure prématurée de l'organisme, en cas d'invalidité emportant réduction