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874 résultats pour « utilisation d'un nom patronymique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 2 JU

DTA_2301093_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il a par ailleurs été précisément interrogé sur sa situation personnelle et a été mis en mesure de présenter les observations qu'il jugeait utiles.

Source officielle
TA

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2ème chambre - JU

DTA_2301843_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307669_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

A cet égard, les assertions du requérant relatives à son identité exacte, par lesquelles il soutient que son patronyme est E et non seulement Mejri comme il l'avait mentionné lors de son audition policière

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2201557_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303305_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 de ce code prévoit que : " Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202964_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ainsi, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir d'un défaut de motivation de la décision favorable par laquelle le maire de Colméry, agissant au nom de l'Etat, ne s'est pas opposé à la déclaration

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2202251_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A matériellement établis et au demeurant non contestés par l'intéressé qui n'a produit aucun mémoire en défense malgré une mise en demeure, sont contraires à l'article L. 5334-5 du code des transports

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2202252_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A matériellement établis et au demeurant non contestés par l'intéressé qui n'a produit aucun mémoire en défense malgré une mise en demeure, sont contraires à l'article L. 5334-5 du code des transports

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2201702_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

enfants portant le nom " A " ; l'abandon du nom " A " lui cause des difficultés pratiques insurmontables, dans la mesure où l'administration l'a toujours connu sous ce nom ; le risque de confusion avec

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2204544_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2203859_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2604445_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2212040_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Toutefois, il ressort des termes des documents d'état civil produits qu'ils ne mentionnent que le prénom et non le patronyme du père de l'enfant et qu'en outre, l'extrait du registre d'état civil du 7

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200513_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

patronymique du requérant ayant sollicité la délivrance du jugement supplétif, distinct de celui de M.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2304160_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

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TA

5ème chambre, JU

DTA_2208888_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403200_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Elles permettent à l'intéressé d'en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture et ainsi de les contester utilement, comme au juge d'en contrôler les motifs.

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TA

2ème chambre JU

DTA_2402134_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie n° 018/2024 dressé le 1er juillet 2024 pour non-respect des articles L.5334-5, L. 5337-5, R. 5333-8, R. 5337-1 et R. 5337-2 du code des transports

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2102698_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Toutefois, d'une part, le préfet fait valoir, sans être utilement contesté par l'intéressé, que l'utilisation de cette application pouvait être déléguée au sein de son service et qu'il en a obtenu l'accès

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300527_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.

Source officielle