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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2100380_20250404
4 avril 2025
B ne peut être regardé comme justifiant d'un préjudice d'anxiété indemnisable.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2200019_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative : " () Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger () ". 3.
Chambre 2
DTA_2100141_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Reconduite à la frontière
DTA_2408124_20240904
4 septembre 2024
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
9ème chambre
DTA_2308044_20241121
21 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303330_20230830
30 août 2023
A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique 1
DTA_2207274_20230321
21 mars 2023
se soit prononcé sur la question de savoir si l'intéressé est mineur en application de l'article 375 du code civil.
3ème Chambre
DTA_2103159_20240328
28 mars 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2 ème Chambre
DTA_2301207_20230921
21 septembre 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2003222_20250130
30 janvier 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2419801_20250109
9 janvier 2025
B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution. 3.
4ème chambre
DTA_2403378_20260319
19 mars 2026
B...
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602936_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 424-2 du même code : « Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
DTA_1903598_20230316
16 mars 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, M.
ORTA_2609256_20260507
7 mai 2026
Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
1ère chambre
DTA_2100837_20230425
25 avril 2023
C une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506512_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
7ème Chambre
DTA_2012507_20260127
27 janvier 2026
R. 611-8-1 du code de justice administrative, Mme B...
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204221_20221216
16 décembre 2022
Pour contester cette décision, Mme B fait valoir qu'elle prévoit la création d'une réserve incendie sur son terrain.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412096_20250924
24 septembre 2025
Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B... est réputé s’être désisté de sa requête.
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