fait valoir que : - la décision de la commission de recours de l’invalidité n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires et des invalidités des victimes de guerre

cette mesure, l'autorité de chose jugée ne saurait également lui être opposée ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2024, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

juillet 2022 et visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, l’Office des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) conclut au rejet de la requête.

suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme B A veuve D conteste la décision du 4 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre

cadres est due à une infimité non imputable au service, alors qu'elle est bien imputable au service en application de l'article L. 121-2 du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre

en Russie, alors que leur résidence habituelle se situe en Nouvelle-Calédonie ; que, mal informés par le consulat, ils ont déposé une demande de passeport pour A seulement le 19 juin 2023 ; que la guerre

Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2024, l'Office national des combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’à la suite de la réclamation de M.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé le 19 février 2025 à l’encontre de la décision du 20 décembre 2024 portant refus d’homologation d’une blessure de guerre

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête, il fait valoir qu’une nouvelle étude des droits de Mme B.

B... épouse D... une pension de conjoint survivant au titre du code des pensions militaires d’invalidités et des victimes de guerre.

comme demandant au tribunal d’annuler le certificat administratif du 4 septembre 2023 par lequel le chef du département reconnaissance et réparation de l’Office national des combattants et victimes des guerre

une ordonnance de renvoi du même jour au tribunal administratif de Lyon, Mme A B demande l'annulation de la décision du 6 février 2023 par laquelle l'Office national des combattants et victimes de guerre

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre des armées refusant d'homologuer son état de stress post-traumatique comme blessures de guerre ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 octobre 2024, 31 janvier 2025 et 31 mars 2025, l'office national des anciens combattants et victimes de guerre informe le tribunal qu'une nouvelle décision