depuis le 1er septembre 2019 ; - il a n'a jamais renseigné de déclaration de ressources trimestrielles inexacte ; - la CAF lui a toutefois accordé la remise gracieuse totale d'un indu d'aide exceptionnelle

. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou

Par suite, c’est à bon droit et sans commettre d’erreur d’appréciation que la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin a mis à sa charge l’indu en question et que la Collectivité européenne d’Alsace

En vertu de l’article 8 des actes d’engagement, ces marchés ont pris effet à compter de l’émission du premier bon de commande et se sont terminés à la fin de l’année scolaire 2024/2025.

Par suite, elle ne satisfait pas à la condition de bonne foi, rappelée au point 4, à laquelle est subordonnée le bénéfice d'une remise gracieuse.

Il soutient qu'il est de bonne foi et qu'il est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi, l'indu en cause a pour origine un malentendu entre la caisse d'allocations familiales et elle ; elle pensait qu'elle pouvait cumuler ses salaires et le revenu

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière est précaire et ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation précaire et qu'elle est de bonne foi.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - le caractère frauduleux de ses déclarations n'est pas prouvé par le conseil départemental de la Haute-Vienne et le procureur de la République n'a prononcé

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; elle a alerté la caisse d'allocations familiales lors du versement de chacune des aides familiales afin d'être sûre qu'elle ne contracte pas de dette et

Les conditions de précarité et de bonne foi prévues par ces dispositions présentent un caractère cumulatif. 4.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser ses dettes.

Elle soutient que - elle est de bonne foi ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser l’indu qui lui est réclamé.

Il soutient que : - son défaut de maîtrise de la langue française est à l’origine du défaut de déclaration de ses indemnités journalières qui ne peut être retenu pour écarter sa bonne foi ; - sa situation

A a déclaré de bonne foi ses ressources trimestrielles ; - leur situation de précarité ne leur permet pas de rembourser le montant de la dette.

commis de fraude ; - elle doit bénéficier du droit à l'erreur garanti par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - s'agissant du refus de remise, elle est de bonne

Il a accordé à cette fin un délai de quatre mois à Mme E et à la commune de Bondues. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il expose que : -la convention d'occupation de logement consentie à Mme C au titre de l'année universitaire 2021/2022 a expiré le 31 août 2022 et l'intéressée a été autorisée à titre exceptionnel à rester

27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires : « L'aide exceptionnelle