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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2410382_20251031
31 octobre 2025
Par suite, Mme C... est recevable à contester le bien fondé de l’indu mis à sa charge. 13.
Aide sociale
DTA_2303147_20250219
19 février 2025
demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le titre exécutoire en date du 4 août 2023 par lequel le département du Var a mis à sa charge
5ème Chambre
DTA_2304657_20241114
14 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la commune de Les Belleville, représentée par Me Berard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
4ème Chambre
DTA_1902526_20221202
2 décembre 2022
la situation fiscale des intéressés effectué au titre des années 2015 et 2016, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction au titre du revenu global, de déficits fonciers ou de charges
DTA_1805098_20221013
13 octobre 2022
Par deux mémoires, enregistrés les 2 et 6 août 2018, la SAS ACO Sécurité, représentée par Me Gautier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300088_20230126
26 janvier 2023
que le 27 décembre 2022 alors que le marché a été signé avec l'entreprise Quarta attributaire le 18 novembre 2022 ; - la sous-estimation de ses temps d'intervention aurait dû faire l'objet d'une clarification
10eme Chambre
DTA_2105443_20251125
25 novembre 2025
Ils demandent que soit mise à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2105444_20251125
7ème chambre
DTA_2106044_20240704
4 juillet 2024
En ce qui concerne la charge de la preuve : 7.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301304_20230428
28 avril 2023
l'éducation nationale dans l'Oise de le réintégrer dans cet emploi dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
5ème chambre
DTA_2102628_20250121
21 janvier 2025
modérer la sanction prononcée ; 3°) de l'autoriser à réimplanter un bosquet identique et de dire que la sanction ne vaudra que pour l'année 2020 et ne sera pas reconduite ; 4°) de mettre à la charge
3ème Chambre
DTA_2303393_20240613
13 juin 2024
expériences professionnelles et les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès aux différents niveaux des formations post-baccalauréat dispensées par un établissement relevant du ministre chargé
DTA_2400103_20250506
6 mai 2025
directeur général de l'AP-HM a fixé à 11 625,03 euros le montant dû pour la régularisation de la période du 16 mars 2022, date de consolidation de son état de santé au 20 juin 2023 ; 2°) de mettre à la charge
2ème Chambre
DTA_2305066_20260113
13 janvier 2026
la taxe spéciale d’équipement, de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gémapi) mises à sa charge
3ème chambre
DTA_1902579_20230301
1 mars 2023
médicale afin de déterminer le taux d'invalidité suivant le guide barème des invalidités applicable au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2104550_20241128
28 novembre 2024
pour faute, ainsi que la décision du 15 avril 2021 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision d'autorisation de licenciement ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202143_20220808
8 août 2022
par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé
DTA_2503210_20250918
18 septembre 2025
Le Levant ; - le contrat a été conclu pour une durée initiale de quatre ans et a été prolongé, par un avenant n° 2 portant son terme au 31 mars 2026 ; - En vertu dudit contrat, la société TLV est chargée
DTA_2405547_20251031
de revenu de solidarité active d’un montant de 383,87 euros constitué du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023 ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer l’indu ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2000866_20220708
8 juillet 2022
avocats au barreau de la Haute-Marne dispose d'une ligne téléphonique distincte avec une facturation qui lui est propre ; les charges relatives à la téléphonie sont donc expressément exclues des charges
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