Les manquements constatés étaient de nature à justifier une résiliation du contrat litigieux, dans les circonstances de l'espèce.

Cette prescription a donc pour effet de faire sérieusement obstacle, dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de l'arrêté en litige, à la réalisation du projet.

A... avant l’édiction de la décision contestée. En deuxième lieu, M.

sérieuse.

En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux : 3.

sur la légalité des décisions contestées ; - la décision contestée du 25 septembre 2022 ne fait pas partie des décisions devant être motivées ; elle a été prise par un jury d'examen régulièrement composée

Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 5.

En ce qui concerne la condition tenant à l'absence de contestation sérieuse : 9. M.

Ils soutiennent que : - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté : - l'arrêté méconnait la directive 2011/92 relative à l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision contestée entraîne une perte immédiate du semestre en cause et la non-validation de la phase socle, une modification

sur la légalité de la décision en litige ; - au motif de l'arrêté contesté doit être substitué celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme.

menace la pérennité des emplois de ses sept salariés, cette situation l'ayant déjà obligé à proposer une rupture conventionnelle à l'un de ses salariés ; Sur la condition d'existence d'un doute sérieux

sérieuse. 2.

La décision contestée a pour effet de mettre fin à l'activité professionnelle de M.

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie ; il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté : la visite de chantier du 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, Mme C A, représentée par Me Sérée de Roch, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Eu égard aux éléments qui viennent d'être rappelés, et qui ne sont pas contestés, la demande du CROUS de Normandie ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 8.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - eu égard à la circonstance que, par un arrêté du 21 juillet 2025, le maire de Cholet a abrogé l'arrêté contesté du 19 mars 2025 et

Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties.

Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties.