Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.

de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

Il ressort toutefois des écritures du requérant que l'expertise dont il sollicite la communication a été réalisée à la demande du procureur de la République et ne présente pas un caractère administratif

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné

Informé de l'intervention de cette ordonnance par un avis du procureur de la République adressé par courrier du 23 novembre 2020 au préfet de police, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement de l'article

de la République. 7.

de la République () ". 3.

de la République. / II.- L'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l'ouverture

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. 4.

Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées à l'encontre des décisions portant suspension d'agrément : 4.

Il résulte des termes du procès-verbal dressé le 26 septembre 2023 par le surveillant de port agréé par le procureur de la République et assermenté devant le tribunal de grande instance de Marseille, que

de la République compétents.

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

ne figure pas la décision contestée.

de la République près le tribunal de grande instance de Nice et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse et son avenant signé le 16 mars 2021 méconnaissent les dispositions

L'article L. 232-4 de ce code précise que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de

Il ressort également des pièces du dossier, que Mme Rande était déjà informée, notamment dès le 30 janvier 2023, de ce que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, avait

A demande l'annulation de cette décision. 2.

de retrait des enfants confiés, prise dans leurs seuls intérêts, ne constitue pas une décision individuelle défavorable, ni une sanction disciplinaire et n'a pas à être motivée ; - Mme B n'a pas adressé

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.