Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler ces deux décisions et la remise totale de sa dette. 2.

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas d'assumer cette dette, dont il n'est pas à l'origine.

Sur le litige relatif à la dette d'ASF : 2.

Il soutient que : - ses revenus ne lui permettent pas de s'acquitter de sa dette ; - les indus lui ayant été notifiés ne résultent pas d'une fraude, dès lors que ces dettes résultent de son abstention

Le 27 septembre 2021, l'ensemble de cette dette a été notifiée à M. A. Le 5 octobre 2021, M.

ne lui permettant pas de rembourser sa dette.

d'un montant de 4 260,78 euros résultant d'un indu de prime d'activité pour la période de janvier 2019 à décembre 2019 ; 2°) de lui accorder une remise de dette totale de cette dette.

de prime d'activité pour des montants de 896,01 euros et de 1 128,12 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de ses dettes.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.

Sur le bien-fondé de la dette : 2.

la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 002,27 euros, procédant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise à son encontre le 12 juillet 2019, correspondant au paiement des dettes

Par la présente requête, Mme C Épouse B demande au tribunal d'annuler cette décision et la remise totale de sa dette. 2.

, ou de formuler une demande de remise de dette.

Sur la demande de remise du solde de la dette de revenu de solidarité active : 2.

Le 18 juin 2022, Mme A a sollicité une remise gracieuse de sa dette.

de sa dette.

partielle de 522,11 euros sur sa dette de revenu de solidarité active, laissant à sa charge une somme de 522,10 euros ; 3°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Par courrier du 26 juillet 2021, Mme D a formulé une demande de remise gracieuse de sa dette auprès du conseil départemental de Tarn-et-Garonne.

La requérante a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Le 15 juin 2022, elle a sollicité la remise gracieuse de sa dette.