A... soutient que : - il n’a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions litigieuses ; - la réalité des infractions

de ces infractions n’est pas établie ; - l’information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée à l’occasion de ces deux infractions

D comme la personne qui conduisait le véhicule lorsque l'infraction a été constatée.

du ministère public de Lille a accepté d’imputer cette infraction sur le permis de conduire de sa fille et, d’autre part, s’agissant de l’infraction commise le 7 juillet 2019, il a formé opposition, ce

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

Il soutient que la réalité des infractions n'est pas établie.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. B, magistrat-désigné.

sur les conclusions afférentes ; - les moyens relatifs aux autres infractions ne sont pas fondés.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ".

Il résulte de l'instruction que l'infraction en litige a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée à l'encontre de M. A.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Perez, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

Il soutient que l'infraction qui a entrainé l'annulation du permis de conduire a fait l'objet d'une requête en exonération par courrier du 15 avril 2022 désignant l'auteur de l'infraction ; Par un mémoire

Il soutient que : - il n’a réceptionné que l’amende forfaitaire majorée consécutive à l’infraction du 21 aout 2020 ; - la réalité de l’infraction n’est pas établie et l’infraction reprochée ne lui

infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main justifiant l'application de cet article. 5.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par

de la réalité de l'infraction commise le 8 novembre 2020, il aurait dû bénéficier, en application de l'article L. 223-6 du code de la route, de la restitution du point retiré à la suite de cette infraction

B soutient : - qu'il a formé réclamation contre cette infraction sur le site ANTAI, puis auprès du ministère public de Lyon le 12 mars 2021 ; - que la réalité de l'infraction n'est donc pas établie