D'autre part, le département de Loir-et-Cher ne fait état d'aucune circonstance particulière.

que l’occupation du site par de nombreuses personnes constitue un risque grave pour la sécurité, notamment en raison de la proximité d’un cours d’eau, de voies de circulation et de la situation de grande

d'examiner la situation de Mme B.

de compétence liée dès lors qu'il n'a absolument pas tenu compte de sa situation personnelle.

En quatrième lieu, dès lors que M.

Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet d’Eure-et-Loir a considéré que M.

A l'occasion d'un contrôle effectué en 2022, les services de la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire ont estimé que la situation de Mme C, allocataire du RSA et bénéficiaire de la prime d'activité

En deuxième lieu, il ne ressort pas d'une lecture de la décision en litige que le préfet de la Haute-Loire n'aurait pas procédé à un examen attentif de la situation du requérant avant de rejeter sa demande

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est placé en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions

En troisième lieu, les requérants soutiennent que bien qu'ils n'aient pas déposé de demande de titre de séjour à titre exceptionnel, le préfet aurait dû étudier leur situation compte tenu de la durée de

Considérant ce qui suit : La société Derichebourg est propriétaire du site industriel dit A... situé sur le territoire de la commune d’Avrillé.

et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

; - cet arrêté est illégal dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Dès lors, le moyen tiré d'un tel défaut d'examen doit être écarté. 4.

que la situation de M.

Il ressort de cette motivation que le préfet de Maine-et-Loire a bien procédé à un examen préalable approfondi de la situation particulière de M. C. 4.

la mise en demeure de quitter leur logement remonte à plus de trois ans ; - elle fait l'objet d'une contestation sérieuse dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la situation de la famille

a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans le mois suivant la notification

en cause n'est pas en adéquation avec le classement en catégorie 6 de la maison de son mari située à Valmondois et avec le classement en catégorie 4 de son appartement situé à Antibes alors notamment