Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées au nom du groupement solidaire dont les autres membres ne sont pas présents à l'instance.

Les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

D’une part, aux termes de l’article R. 611-8-3 du code de justice administrative : « I. - La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat,

et 22 août 2022 dont la société requérante n'a pas contesté la régularité, le conseil municipal de Cabrières d'Aigues a autorisé sa maire à représenter la commune dans la présente instance, assistée de

Par une requête, enregistrée sous le n° 2211100 le 2 août 2022, Mme B A, agissant en son nom et pour le compte de sa fille mineure, C A, représentée par Me Zouatcham, demande au tribunal : 1°) d'annuler

n'a pas été produit à l'instance.

La société en nom collectif (SNC) Pharmacie des quatre communes, dont M.

aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les frais d’instance : 3.

SARL RJP une somme de 2 500 euros au titre des frais d'instance non compris dans les dépens.

aux frais d’instance.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, la société Translab 97224, représentée par Me Frölich, demande au juge des référés, saisi au titre de l'article L. 551-1 du code

A et non compris dans les dépens. 8. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de M.

C E, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentant légal de sa fille A E, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Paris de communiquer

Par suite, la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated est désormais représentée par une personne physique ayant qualité pour agir en son nom et pour la représenter en justice.

présentées au titre des frais de l'instance.