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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2110288_20230316
16 mars 2023
tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé
5e Section - 4e Chambre
DTA_2424283_20250411
11 avril 2025
°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision révélée au guichet de la préfecture le 4 septembre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé
5e Section - 1re Chambre
DTA_2009740_20221110
10 novembre 2022
B A, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer
DTA_2225110_20231124
24 novembre 2023
par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet de police a refusé
3ème Chambre
DTA_2006649_20221212
12 décembre 2022
A, qui conteste le refus de rétablissement, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions qui concernent le refus initial ou le retrait des conditions matérielles d'accueil.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2518989_20251119
19 novembre 2025
Le 4 novembre 2024 Mme C... a donné naissance à leur deuxième enfant, D..., à laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu la qualité de réfugiée le 2 avril 2025.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504577_20250724
24 juillet 2025
B n'a pas sollicité le transfert en France de sa protection en qualité de réfugié et insiste sur les conditions de vie difficile des réfugiés en Grèce ; - le préfet de l'Ariège n'étant ni présent, ni
DTA_2310909_20241115
15 novembre 2024
les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application
DTA_2207802_20241107
7 novembre 2024
Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2100521_20230301
1 mars 2023
Elle soutient que : - les refus de mutation que lui a opposés systématiquement le centre hospitalier de Charleville-Mézières sont liés à son handicap et constituent à ce titre une atteinte au principe
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310156_20231013
13 octobre 2023
B demande l'annulation du refus, révélé par cette décision, qui a été opposé à sa demande d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale. 3.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2105834_20221117
17 novembre 2022
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé
1ère chambre
DTA_2109849_20230912
12 septembre 2023
Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de refus, dont M. B sollicite l'annulation.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400625_20240122
22 janvier 2024
C B, représentés par Me Plantin, demandent au juge des référés : 1°) d'annuler la décision de refus des conditions matérielles d'accueil du 17 novembre 2023 ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des
1re Section - 2e Chambre
DTA_2210074_20230321
21 mars 2023
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé
1re Section - 3e Chambre
DTA_2300224_20240613
13 juin 2024
bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a implicitement refusé
1ère Chambre
DTA_2201577_20250321
21 mars 2025
L. 2411-1 du code de la commande publique pour refuser l'autorisation d'aménagement sollicitée.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2124861_20230123
23 janvier 2023
D conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens en soutenant, en outre, n'avoir pas refusé une proposition de logement et n'avoir pas en tout état de cause été informé des conséquences d'un refus non justifié
DTA_2303403_20250410
10 avril 2025
La société ne saurait sérieusement soutenir, dans ces conditions, que l'administration aurait opposé des refus à ses demandes et que ces refus l'auraient privée de la possibilité de présenter de nouvelles
2ème Chambre
DTA_2105293_20231011
11 octobre 2023
représenté par Me'Thibaut Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2021 par lequel la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé
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