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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2002514_20220707
7 juillet 2022
la valeur cadastrale de 8,60 euros par m² retenue par les services fiscaux au titre de la même année pour les parcelle cadastrées section F n°0057 sur la commune de Saclay et section B n°0070 sur la commune
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2006344_20231113
13 novembre 2023
Par courrier du 14 septembre 2023, reçu le même jour par le conseil de l'AP-HP via l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du
Chambre 3
DTA_2201588_20260203
3 février 2026
Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, le délégataire était notamment chargé de mettre en œuvre des heures de cours destinées aux élèves de la section sportive du collège Joachim Barrande ainsi que
2ème Chambre
DTA_2101356_20231017
17 octobre 2023
A B, représenté par Me Wattine, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 26 mars 2021 par le maire d'Ustaritz en tant qu'il décide que la parcelle cadastrée section AE
4ème Chambre
DTA_2007762_20251127
27 novembre 2025
En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AL n°395 appartenant à la SCI du Lac 2009 : 5.
4ème chambre
DTA_2008137_20220927
27 septembre 2022
section AN n°s 4, 16, 27 et 29 du domaine public à la date du 1er décembre 2020.
1ère Chambre
DTA_2004543_20230404
4 avril 2023
La commune produit une expertise immobilière fixant, " au 2 octobre 2020 ", la valeur de la parcelle cadastrée section AO n° 97.
DTA_2001895_20231005
5 octobre 2023
De plus, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AC nos 316 litigieuse peut être desservie par les réseaux, compte tenu des servitudes existantes.
DTA_2205037_20250326
26 mars 2025
11 mai 2022 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer a délivré à Mme B un permis de construire portant notamment sur l'extension d'une maison à usage d'habitation implantée sur les parcelles cadastrées section
2ème chambre
DTA_2400483_20251014
14 octobre 2025
du conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Vienne approuvant la révision générale du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) en tant qu’elle classe leur parcelle cadastrée section
DTA_2300452_20250211
11 février 2025
E n° 27 en zone N et en secteur EBC ; 2°) d'enjoindre à la commune de Lédenon de classer la parcelle cadastrée section E n° 27 en zone A et de supprimer l'indice EBC et de rectifier toutes les données
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502016_20250711
11 juillet 2025
à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux () ". 2.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501595_20250220
20 février 2025
compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section
ORTA_2300864_20230404
ORTA_2301134_20230503
3 mai 2023
ORTA_2301145_20230503
ORTA_2432986_20250131
31 janvier 2025
B A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 498634 du 20 novembre 2024 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501112_20250210
10 février 2025
Ainsi, un membre du tribunal étant en cause, il y a lieu de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il en attribue le jugement à la juridiction qu'il
DTA_2503107_20250509
9 mai 2025
demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'évacuation de tous occupants sans droit ni titre de la parcelle section
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512682_20250915
15 septembre 2025
A... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
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