Sur l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par A.

2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de fixer, au titre de l'année 2021, le montant de son indemnité de fonctions de sujétions et

A a bénéficié du revenu de solidarité active, de l'aide au logement et de primes exceptionnelles de fin d'année.

A a bénéficié du revenu de solidarité active, de l'aide au logement et de primes exceptionnelles de fin d'année.

de Vincennes du début de l'année 2013 au début de l'année 2015.

Dans ces conditions, afin que la prime puisse être effectivement versée à ces réservistes, les contrats concluent dans une limite de 5 ans, lorsque le réserviste a atteint les trois années à la suite d'un

Jules Verne à lui verser la somme de 22 560,78 euros en réparation de l'illégalité fautive de la décision d'ajournement précitée ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Picardie Jules Verne une

Sur l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 2.

Son recours formé contre cette décision par lettre du 21 février 2023 étant resté sans réponse s’agissant des contestations des indus d’aide personnalisée au logement et d’aide exceptionnelle de fin d’

E un indu d'un montant total de 304,90 euros au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année versée en 2018 et 2019, et la décision du 5 octobre 2021 rejetant le recours gracieux de M.

de service versée pour l’année 2022 et indiquant que ce remboursement s’effectuerait par déduction de la rémunération donnant lieu à l’édition du bulletin de paie du mois d’octobre de l’année 2024 ;

Il résulte des dispositions précitées que la prime spécifique d’installation, versée uniquement lors d’une première affectation en métropole, vise à favoriser la mobilité vers le territoire métropolitain

Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que l'acte par lequel deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2020 et 2021 lui sont réclamées, n'est pas motivée. 5.

une troisième à la fin de la troisième année de service ; / - une quatrième au bout de quatre ans de service ". 3.

exceptionnelle de fin d’année dès lors que les décisions à cet égard sont prises par la CAF agissant pour le compte de l’Etat ; - il n’est pas non plus concerné par la demande concernant la prime exceptionnelle

dans ses droits à l'aide exceptionnelle de fin d'année ; 4) de mettre à la charge de la CAF la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la " prime covid " au titre de l'année 2020 dès lors qu'il s'agit d'une prime exceptionnelle versée au titre de l'engagement professionnel et qu'il a connu un surcroit d'activité pendant la période

de fin d'année. 2.

suivant chacune de celles au titre desquelles la prime de sécurité civile aurait dû être versée. 7.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.