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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608667_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Le bail commercial qu’elle avait pour projet de conclure avec M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310492_20230810
10 août 2023
10 août 2023
B A, agissant en leur nom et au nom de l'enfant Baye Djibril Faye A, représentés par Me Dioum, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208879_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
légalité, la suspension de l'exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur une cession de droit au bail
Source officielle1ère chambre
DTA_2012255_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
et des frais de gestion, les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris, soit en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail
Source officielle8ème chambre
DTA_2103238_20250212
12 février 2025
12 février 2025
La société de diffusion et de réparation automobiles (SODRA) a pris à bail, le 1er juillet 1996, un local commercial et des terrains situés 2 boulevard Louis Villecroze à Marseille.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406406_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
le maire est titulaire d'une délégation de compétence de sorte que le conseil municipal ne pouvait délibérer ; * la convention d'occupation ne pouvait dépasser trois ans sans l'établissement d'un bail
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407473_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
que : - le conseil municipal a autorisé le maire à ester en justice ; - à l'origine, le terrain de camping, entièrement équipé et aménagé pour l'accueil de campeurs, était exploité en régie ; un bail
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204477_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203361_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303059_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303109_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204769_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
légaux de Mme D F, représentés par Me Vigreux, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d' " enjoindre, ensemble et tant que besoin
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205590_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301045_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la délibération du 14 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Propriano a approuvé la résiliation anticipée du bail
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303026_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
pour demandeurs d'asile indiqué, du fait de son accompagnement par un petit chien, compagnon pour lui de tous les instants et qu'il ne peut se résoudre à abandonner ; - estimant qu'il n'avait plus besoin
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205447_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
département de la Gironde de lui accorder le bénéfice d'un accueil provisoire d'urgence dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance, adaptée à son âge, et de prendre en charge ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402907_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - il n'existe aucun moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : - elle " entend solliciter, en tant que de besoin
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410380_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B a signé un bail le 14 novembre 2024 pour un logement de type T3 situé à Lyon (69007) correspondant à ses besoins et à ses capacités. La requête n° 2503370 a été communiquée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403976_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404077_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois à compter de la notification
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