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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303797_20250409
9 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la CAF de la Réunion conclut au rejet de la requête.
Président Ouardes
DTA_2402623_20250317
17 mars 2025
complémentaires, enregistrée le 28 mars 2024 et le 21 janvier 2025, Mme D doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2201350_20230612
12 juin 2023
Par suite, en soutenant que la CAF des Vosges aurait commis une erreur ayant entrainé l'indu dont le remboursement lui est réclamé, M.
Aide sociale
DTA_2203077_20231222
22 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la CAF du Var a admis la bonne foi de Mme A et lui a accordé la remise de deux de ses trois indus, le 11 octobre 2022.
DTA_2302596_20250224
24 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, Mme B A conteste la décision du 22 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle ne lui
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504709_20260225
25 février 2026
Mme B... soutient que la CAF de Saône-et-Loire a commis une erreur dans la prise en compte de sa situation professionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2109052_20230320
20 mars 2023
B C forme opposition à la contrainte émise le 4 octobre 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'une prestation indéterminée
DTA_2200283_20230329
29 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
URGENCE- Etrangers
DTA_2202099_20220923
23 septembre 2022
provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 17 septembre 2022 par laquelle préfet du Calvados l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours, lui a fait obligation de se présenter à l'hôtel de police de Caen
DTA_2102823_20221128
28 novembre 2022
A la suite d'un contrôle de sa situation, ayant conduit à la prise en compte des montants exacts de ses ressources, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle lui a notifié, par une
DTA_2103207_20230123
23 janvier 2023
Par une décision du 14 octobre 2021, la CAF de Meurthe-et-Moselle a rejeté cette demande.
Juge unique 2
DTA_2001235_20221208
8 décembre 2022
E n'a pas été mis à la connaissance de la Caf de la Haute-Vienne dans les temps par l'intéressée ou son conjoint.
DTA_2400586_20250224
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme B A conteste la décision du 1er février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Vosges ne lui a accordé
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402004_20240730
30 juillet 2024
bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de requérir son extraction afin qu'il puisse se rendre à l'audience de référé du tribunal administratif de Caen
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2007508_20220713
13 juillet 2022
La requête a été communiquée à la CAF du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204315_20220909
9 septembre 2022
A la suite d'une rixe à l'arme blanche survenue le 14 mai 2022 au sein de l'établissement dénommé " Carré VIP " situé 7 rue du Batéguier à Cannes exploité par la société Carré VIP Cannes, le sous-préfet
ORTA_2518393_20251230
30 décembre 2025
2025 ; 2°) d’ordonner la restitution de la somme ayant fait l’objet de cet avis à tiers détenteur ; 3°) d’annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF
1ère chambre
DTA_2200916_20250214
14 février 2025
public géré par la CAB.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2517839_20260423
23 avril 2026
Mme A... doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision, ensemble, la remise gracieuse de sa dette, ramenée à 4 970,99 euros après retenue de la CAF de Paris.
DTA_2200265_20230329
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la CAF du Morbihan conclut au rejet de la requête.
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