une requête enregistrée le 30 janvier 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'établissement public territorial Plaine Commune à lui réparer le préjudice subi en raison

Il soutient que : - il ne peut accéder en sécurité à son terrain, en raison du comportement de son voisin ; - la consultation du permis de construire accordé à ce voisin lui a été longtemps refusé,

: 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le préfet du Morbihan sur leur demande du 13 septembre 2021 tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction à raison

tribunal : 1°) de revoir l'appréciation finale du compte-rendu de son second rendez-vous de carrière portant sur l'année scolaire 2019-2020 ; 2°) de prendre en compte le préjudice qu'elle a subi à raison

Il y a dès lors lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par ordonnance Par suite, et doit être rejetée en raison de son irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de

mars 2022, le dossier médico-administratif de la requérante a été soumis pour avis à la commission de réforme, laquelle a émis un avis favorable à la prolongation de sa disponibilité d'office pour raison

Elle soutient qu’en raison d’une promesse d’embauche inaboutie, elle a perdu le bénéfice du concours du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, la plaçant ainsi sans emploi

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à

Au soutien de ses conclusions aux fins de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre des années 2016 à 2023 à raison d’une parcelle sise 9034 rue Raspail

à raison d’un bien sis 3, rue d'Haltinne à Hamel (59151).

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à

Elle soutient qu’elle n’a pas été en mesure de fournir les pièces manquantes dans les délais imposés par le préfet pour des raisons techniques mais qu’elle est désormais en mesure de les produire.

Elle soutient que, pour des raisons médicales, elle n’a pu produire en temps utiles le test de connaissance de la langue française requis ; alors qu’elle détient désormais ce document, la décision litigieuse

requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme B A veuve D demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour l'année 2024 à raison

elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé rue Carnot dans le rôle de la commune de Pérenchies (59840).

Elle fait valoir que : - sa fille est inscrite dans un lycée qui n'est pas son établissement de secteur pour des raisons précises ; - les spécialisations qui l'intéressent ne sont pas proposées dans

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ". 13.

L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents

En application de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Le président peut procéder aux corrections que la raison commande, par voie d'ordonnance, de sa propre initiative, dans le délai