A... n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d’origine.

Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d'un retrait de celui-ci.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

Il soutient que : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour

Il n'est pas contesté que M. A, célibataire et sans enfant, vit en France depuis le 21 octobre 2012, au domicile de l'une de ses deux sœurs.

de travail avec le centre Dentalvisio l'expose à un risque majeur de résiliation de son contrat de travail à raison du défaut d'exécution dont il se rendra inévitablement coupable aux yeux de son employeur

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen approfondi de la situation de la société requérante doivent être écartés. 5.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contestées : 2.

et de contrôle.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation dès lors qu'elle justifie

salariée " ou une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard, ou, à défaut

Dans le cadre de son accompagnement par le service des solidarités territoriales du département des Hauts-de-Seine, il a été convoqué à un rendez-vous le 8 décembre 2020 afin de renouveler son contrat

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. () Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés

. / Pour contrôler le respect de l'engagement, le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit les modalités de prise en compte des variations des conditions économiques. / En cas de dépassement excédant le seuil

Ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, le requérant ne peut bénéficier de la présomption d'urgence s'attachant à une demande de renouvellement de titre de séjour.

C, représenté par Me Lamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un

récépissés, dont le dernier est arrivé à expiration le 16 avril 2023 ; - faute pour lui de justifier d'un document l'autorisant à demeurer sur le territoire national, son employeur a suspendu son contrat

de travail à durée indéterminée conclu avec la société AMJ DECORATION, dont l'exécution devait débuter le 1er septembre 2022, et portant sur un emploi correspondant à ses compétences, et pour lequel une