A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces

Aux termes de l’article 1 du décret du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : la société BKO Sécurité qui l'a recruté subit des préjudices financiers conséquents ; l'entreprise dépend de l'arrivée de personnel qualifié

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'instruction et au principe d'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur ; il effectue son stage dans l'entreprise

consultante de l’un de leurs clients, le Crédit Agricole CIB, après avoir remporté un appel d’offre en ce sens le 7 novembre 2025» ; la décision met en péril son activité professionnelle et celle des entreprises

Cassel, demande au tribunal d'annuler la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 juin 2020 refusant de lui accorder le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises

Elle soutient que : - les difficultés financières résultant de la fermeture de son établissement lors du confinement lié à la crise sanitaire justifient l'octroi de l'aide dite " volet 2 " instituée

Il ressort des pièces du dossier que l'entreprise AZTP Terrassement a obtenu par arrêté du 6 janvier 2021 du président de Limoges Métropole, pour le compte de Mme C habitant au n°88 de la rue Gallieni,

temporairement son activité pour l'un des motifs suivants:1° La conjoncture économique ; 2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 3° Un sinistre ou des intempéries

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, à 16h56, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) l'Ave Maria, représentée par Me Vray, demande au juge des

B fait valoir que son absence désorganise gravement l'organisation interne de la SAS EZEL, retarde l'exécution de prestations contractuelles sensibles et expose l'entreprise à des risques contractuels,

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite : le refus de visa met en péril la santé économique d'une entreprise française qui ne parvient pas à recruter dans le métier de pâtissier

Pour cette saison, l'entreprise l'attend pour effectuer la récolte des patates douces qui doit démarrer le 1er septembre 2022.

(), en vue d'un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social ; / 2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l'absence de logement ou à son état

trottoirs afin de garantir l'accès à sa propriété privée ; - l'intervention de la société Laffitte est à l'origine des dommages invoqués dans le cadre des travaux publics et c'est à ce titre que l'entreprise

dont il est associé unique conduirait à des difficultés financières, d'autant que deux emprunts ont été contractés au nom de la SAS et qu'il ne pourrait trouver d'autre emploi à son âge ; il a trois enfants

dispensée est conforme au droit de l'enfant à l'instruction et sa situation demeure la même en 2024-2025 ; les méthodes d'apprentissage sont sérieuses et ont fait leurs preuves ; en raison de ses difficultés

A... a été embauché à compter du mois de décembre 2014 par la société Monfa, appartenant à l’unité économique et sociale (UES) Clermont JV Mc Donald’s regroupant seize entreprises et a été désigné le 1er

rencontre des difficultés de recrutement, et la période actuelle correspond à la haute saison en matière de déménagement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :