de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du

En sus, les dispositions du code de la route imposent le recours à un appareil homologué. Aucun appareil homologué n'étant visé, l'arrêté est insuffisamment motivé.

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obtention éventuelle d’une dérogation et en mettant en demeure la société Polimmo Promotion Aménagement de déposer une demande de dérogation, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement

Le 22 juin 2021, il a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis par ordonnance d'homologation du tribunal judiciaire de Lille.

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C A, représenté par Me Toubale, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2024

Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, Mme B demande au tribunal : - de prononcer l'homologation du protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties à l'instance le 16 avril 2021;

B a commis un dépassement de 40 km/h de la vitesse maximale autorisé établi par un appareil homologué.

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Commission fédérale des litiges de la Fédération française de tennis a prononcé une à titre conservatoire son interdiction provisoire de participer aux compétitions sportives organisées, autorisées ou homologuées

C... tende également à l’aménagement par le juge, dans une perspective gracieuse, des modalités de son exécution, de telles conclusions, qui ne sont pas au nombre de celles dont le juge de l’excès de pouvoir