Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025 à 15h28 sous le numéro 2520241, Mme A...

B..., qui représentait la société B..., avec le courrier du 18 février 2025 de mise en demeure de transmettre dans un délai de trente jours des documents relatifs aux denrées présentes sur l’étal lors

en recouvrement par avis de mise en recouvrement du 29 avril 2005.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 octobre 2023, 19 décembre 2023 et 18 septembre 2024, M.

Vu la procédure suivante : I.

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement du 31 mai 2019 a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 5 et 25 novembre 2020, M.

en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ; () ". 4.

autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, M.

B n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie du respect des droits de la défense, de la mise en œuvre d'une procédure contradictoire ou encore du défaut d'impartialité de la procédure

du règlement du 26 juin 2013, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par la décision n° 469920 en date du 29 novembre 2023, enregistrée au greffe du Tribunal le 4 décembre 2023, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a annulé le jugement

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. La rapporteure, H.

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ().

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives, dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de Mme B A, sont établies pour la période du 28 février

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de Mme B sont établies.

N'étant pas enregistré au centre de formalités des entreprises (CFE), et malgré l'absence de mise en demeure du service, il a été fait application de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article

de mise en sécurité.